Christian Jacob
Question N° 15959 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de rupture des prestations d'action sanitaire et sociale servies par le régime minier. Il s'agit de prestations extralégales servies par l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et qui sont principalement constituées d'une aide à domicile. Les fédérations nationales de mineurs s'inquiètent de la baisse de 10 % de la dotation actée au titre de l'année 2018 à l'ANGDM, potentiellement supérieure à la baisse démographique de cette corporation, et susceptible d'entraîner l'incapacité de l'Agence à verser les prestations d'actions sanitaire et sociale avant la fin de l'année. De fait, il est à noter que les crédits pour 2019 sont en hausse, certainement pour recoller à la réalité des effectifs concernés : ils sont fixés à 16,7 millions d'euros contre 15,9 millions d'euros en 2018. Il souhaiterait donc savoir si les prestations en question seront, ou auront bien été versées jusqu'à la fin de l'année 2018, et dans le cas contraire, connaître les mesures de rattrapage prévues au titre de l'année 2019.
Réponse émise le 12 mars 2019
L'évolution du budget alloué à l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) pour financer les prestations individuelles d'action sanitaire et sociale du régime des mines est suivie avec attention. Ces prestations extra-légales contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins et au maintien de l'autonomie des ressortissants du régime minier. Le service de ces prestations est assuré au moyen des dotations limitatives allouées à l'ANGDM par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) telles que déterminées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue le 1er août 2018 entre l'Etat et la CANSSM, pour la période 2018 à 2022. La dotation pour 2018 a été fixée à un montant très voisin de celui des dépenses d'action sanitaire et sociale exécutées en 2017, comme il est d'usage. Puis une réduction de 5% a été prévue, chaque année, sur la durée de la COG, compte-tenu des prévisions de baisse de la population minière. En 2018, le nombre de demandes de prise en charge individuelle maladie s'est nettement accru, sous l'effet notamment d'une modification du processus de gestion des aides qui a abouti à raccourcir les délais de traitement. L'enveloppe budgétaire dédiée aux prestations individuelles maladie n'a pas permis de satisfaire aux demandes de prise en charge présentées en fin d'année, lesquelles ont été mises en paiement en janvier 2019. Les demandes d'aides et la consommation budgétaire feront l'objet en 2019 d'un suivi rapproché pour adopter, si besoin est, les mesures correctrices nécessaires, tout en veillant à un traitement des demandes dans un délai raisonnable.
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