Michèle Victory
Question N° 15962 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'idée de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. Elle a en effet été alertée par des associations de victimes de la route qui demandent le retour du triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. En l'absence de PV d'accident, les décisions des assureurs sont le fruit d'une enquête longue, potentiellement très lourde pour les familles. Ces associations demandent que soient renseignés : les premières constatations, l'identité de toutes les personnes impliquées, la mention de la validité du permis des conducteurs, les résultats toxicologiques et les informations d'assurance de chaque véhicule. Elle l'informe que ces associations affirment être en contact avec des fonctionnaires de police qui confirment la faisabilité d'une telle procédure. Elle souhaite donc savoir si cette solution pourrait être mise en place et sinon, comment assurer la protection et le juste traitement des victimes vis à vis des assurances.
Réponse émise le 4 juin 2019
Les militaires de la gendarmerie constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l'objet d'une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s'avérer complexes au regard du contexte de l'accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l'attente de leurs résultats. La transmission d'informations sur l'enquête sous 5 jours est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, serait immanquablement contredit par les suites de l'enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au parquet, à la préfecture et à l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (référence : arrêté Justice du 3 mai 2004). Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n'est prévu par ce logiciel, et aucun autre élément issu de la procédure n'est réalisé en dehors de cet outil. S'agissant de la police nationale, seuls certains services de la préfecture de police remettent un « triplicata accident » aux personnes concernées. Il n'existe toutefois pas d'obligation légale de fournir un « triplicata accident » aux personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation. Le « triplicata accident » n'a en outre pas de portée juridique particulière. Le document, composé de deux parties, est édité grâce à une fonctionnalité du logiciel de rédaction de procédure d'accident (PROCEA). La première partie comporte notamment le nom du service de police concerné et son adresse. La seconde, construite automatiquement à partir des éléments renseignés sur PROCEA, fait notamment apparaître la marque et le modèle des véhicules, les immatriculations, les titulaires des certificats d'immatriculation ainsi que des données relatives aux assurances. En tout état de cause, le « triplicata accident » n'est en aucun cas un procès-verbal qui déterminerait les responsabilités et les causes de l'accident. Il ne comporte d'ailleurs pas d'éléments sur les constatations de l'accident, les dates de naissance de l'ensemble des personnes impliquées, la validité du permis de conduire de chaque conducteur ou les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes. En cas d'accident corporel de la circulation entraînant des blessures ou un décès, seul le procès-verbal judiciaire fait foi pour déterminer les responsabilités des protagonistes. Au terme de la procédure judiciaire, sachant que les enquêtes accident peuvent être longues, celle-ci est transmise à l'AGIRA et définitivement clôturée. Les sociétés d'assurance peuvent alors engager le traitement des déclarations de sinistre. Il convient à cet égard de noter que les services de police et de gendarmerie adressent à la section TRANS PV de l'AGIRA (AGIRA-TRANS PV), sous forme dématérialisée, les procédures d'accident sur un espace internet sécurisé dénommé OODRIVE, mis à la disposition des forces de l'ordre par l'AGIRA. Aucune autre information concernant la partie adverse n'est communiquée directement aux particuliers. Ceux-ci doivent s'adresser à leur société d'assurance, laquelle sollicitera l'organisme AGIRA-TRANS PV.
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