Marielle de Sarnez
Question N° 15968 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de distributeurs de billets de banque en zone rurale. Ce phénomène en voie d'amplification oblige de très nombreux habitants à effectuer plusieurs dizaines de kilomètres afin de pouvoir disposer de liquidités. Or, à l'heure actuelle, une telle suppression désordonnée n'est nullement compensée par les systèmes de de distribution de cash par les commerçants (cash-back), qui concernent plus particulièrement les grandes surfaces. À l'inverse, les petits commerçants ne sont pas, loin s'en faut, équipés de terminaux de paiements, en raison du coût mais également de l'absence de connexion numérique satisfaisante, interdisant aux clients de payer par carte bancaire. Au Sénat, lors du débat organisé le 21 novembre 2018 sur la proposition de loi sur « la désertification bancaire dans les territoires ruraux », le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est donc un objectif tout à fait légitime ». Elle a également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions sur le sujet. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le calendrier d'élaboration de ce diagnostic et les pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène qui met à mal la cohésion territoriale.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'accès aux services bancaires notamment aux espèces et aux moyens de paiement est un facteur important de la cohésion des territoires. Ainsi, la France reste le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants) bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Cependant, certains établissements bancaires ont entrepris de réduire le nombre de distributeurs automatiques de billets. D'autres procèdent, de manière très limitée aujourd'hui, à la rationalisation de leurs réseaux le plus souvent en zone urbaine. Cette rationalisation est la conséquence d'un déclin certes très progressif mais important de l'usage des espèces par les consommateurs et le développement des paiements dématérialisés qui représente une part croissante des transactions. Le Gouvernement demeurera attentif avec la banque de France à assurer la continuité de l'accès aux espèces. Il convient à cet égard de rappeler que la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces. La Banque Postale est loin d'être la seule sur le territoire ; les banques mutualistes en particulier, disposent de réseaux bancaires capillaires très développés et contribuent de manière très significative à la présence bancaire territoriale. Il convient ensuite de noter l'existence de nouvelles initiatives favorisant un meilleur accès des territoires ruraux aux espèces en plus des distributeurs automatiques de billets ou des guichets de banques déjà répartis sur le territoire. Ainsi, conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu'agents pour le nom et le compte d'établissements de crédit ou de paiement. Il s'agit notamment des points verts pour le Crédit agricole ou des points relais pour le Crédit mutuel. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est toutefois laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement, et il n'appartient pas à l'Etat d'exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu'agent. De plus, la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2) encourage le service dit de retrait d'espèces ou « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite en effet pas d'être prestataire de services de paiement puisqu'il s'agit d'une exemption prévue par la DSP2. Concrètement, les commerçants se voient ouvrir la possibilité de proposer la délivrance d'espèces à l'occasion d'un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Cette pratique est répandue à l'étranger et existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Etats-Unis, pour n'en citer que quelques-uns. Ce service sera ainsi bénéfique pour les consommateurs qui verront élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l'isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d'accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés. Enfin, le gouvernement est mobilisé pour permettre aux commerçants de bénéficier des conditions adéquates pour développer le recours au paiement par carte, et ce dès le premier euro. La modération des commissions versées par les commerçants a été encouragée, et les commerçants ont été sensibilisés à mieux communiquer sur le paiement par carte dès le premier euro en développant une vitrophanie ad hoc, aisément reconnaissable des consommateurs. L'ensemble de ces mesures est destiné à faciliter le paiement par carte pour les plus petits montants, ce qui constitue également une réponse aux problématiques que vous évoquez. Obliger les acteurs bancaires à implanter des agences bancaires en zones rurales apparaît impossible juridiquement et inapproprié. En effet, une telle obligation occasionnerait une compensation pour ne pas se heurter au principe d'égalité devant les charges publiques donc impliquerait des coûts budgétaires, mais surtout provoquerait des effets d'aubaine très importants compte tenu de la capillarité actuelle des réseaux, et ce alors même que des solutions privées répondent aujourd'hui efficacement aux besoins.
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