Danielle Brulebois
Question N° 15991 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs bénéficiaires de ce chèque ont essuyé un refus de la part des professionnels en bois de chauffage. Les démarches effectuées auprès des fournisseurs pour connaître les raisons de leur refus ont mis à jour les arguments suivants : les marchands de bois de chauffage évoquent l'absence sur le dispositif chèque énergie et les retards de paiement importants de la part de l'État qui les mettent en difficulté. Il s'agit de petites entreprises aux trésoreries contraintes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle stratégie est envisagée par le Gouvernement d'une part pour mieux informer les entreprises du secteur bois sur le dispositif chèque énergie et d'autre part pour effectuer son paiement aux entreprises dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 12 mars 2019
Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Il peut être utilisé en paiement des factures d'énergie du logement, quelle que soit la source d'énergie (électricité, gaz, fioul, bois, etc.). Accepter un chèque énergie pour une dépense éligible est une obligation légale à laquelle doivent se soumettre les acceptants. Cette obligation est rappelée à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Les dépenses de bois étant au nombre des dépenses éligibles, les vendeurs de bois sont tenus d'accepter le chèque énergie comme mode de paiement. Toute infraction à cette règle peut être signalée à l'assistance utilisateurs chèque énergie, et faire l'objet de sanctions administratives. Pour pouvoir accepter le chèque énergie comme mode de paiement, il revient aux commerçants de s'enregistrer comme acceptants du chèque énergie. Cet enregistrement est simple et rapide, et peut être fait en ligne sur le site internet www.chequeenergie.gouv.fr. Il consiste à remplir un formulaire en ligne, et à l'envoyer complet à l'agence de services et de paiement (ASP) accompagné d'un formulaire Kbis. Cette inscription peut être faite à tout moment, y compris avant d'avoir reçu un chèque énergie en paiement. De plus, l'ASP est tenue par une obligation réglementaire de rembourser aux acceptants le montant des chèques énergie qu'ils lui adressent dans un délai de quinze jours. Les chèques énergie peuvent lui être adressés à tout moment, afin de ne pas poser de difficultés de trésorerie aux entreprises qui les acceptent. Le Gouvernement est en contact constant avec les entreprises du secteur énergétique afin de les tenir informées de leurs obligations et des évolutions du dispositif chèque énergie. À l'occasion de la campagne d'envoi pour l'année 2019, une information large sera réalisée afin de rappeler à chacun en quoi consiste le dispositif et quels sont les devoirs qu'il implique.
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