Yves Daniel
Question N° 1600 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de recommandations destinées à lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises. En 2012, la fraude fiscale représentait pour l'État et les collectivités locales un manque à gagner de l'ordre de 60 milliards à 80 milliards d'euros, soit entre 15 % et 25 % des recettes fiscales brutes. Fort de ce constat, le Gouvernement a, dès son arrivée aux affaires, pris des décisions fortes : lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales, loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. Outre l'enrichissement des textes proposés, les députés suivent attentivement ces travaux et font eux-mêmes des propositions comme en témoigne le rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international » présenté par MM. Muet et Woerth en juillet 2013. Depuis, les mesures législatives contenues dans ce rapport ont quasiment toutes été mises en œuvre. En revanche, les propositions relevant du pouvoir réglementaire n'ont pas connu de débouchés concrets, qu'il s'agisse de la prise en compte du civisme fiscal dans la gestion des participations de l'État ou de l'inclusion dans les rapports de contrôle de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises publiques d'un développement spécifique sur le civisme fiscal. Il lui demande donc quelles suites il entend leur donner.
Réponse émise le 13 mars 2018
La question de la prise en compte du civisme fiscal dans la gestion des participations de l'État est un point de vigilance majeur de l'agence des participations de l'État (APE). Depuis 2015, des travaux ont été menés par les entreprises du portefeuille sous l'impulsion de l'APE sur leurs implantations à l'étranger, les motifs de ces implantations et les risques fiscaux y afférents. Ces éléments ont été partagés au sein de leurs instances de gouvernance (conseil d'administration ou de surveillance, comités d'audit et des risques) et des plans d'actions élaborés afin de s'assurer que seules les filiales à l'étranger dont l'existence est justifiée par l'activité exercée dans le pays, soient conservées. Ainsi la totalité des entités du portefeuille de l'APE publie la liste de leurs implantations et participations consolidées à l'étranger dans leur rapport annuel. L'État actionnaire entend continuer à promouvoir ces bonnes pratiques dans les entreprises dans lesquelles il détient des participations à l'occasion d'un débat annuel sur ces questions au niveau des conseils d'administration. Le dialogue qui a été initié doit se poursuivre et servir d'exemple pour d'autres entreprises, soucieuses de démontrer leur attachement à l'environnement économique dans lequel elles évoluent. Par ailleurs, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 comporte plusieurs articles afférents à la fiscalité concernant lesquels les représentants de l'APE portent une attention particulière dans le cadre des instances de gouvernance (aggravations fiscales visant les relations avec les États ou territoires non coopératifs (ETNC) inscrits sur la liste des ETNC s'appliquent plus rapidement, obligation pour les sociétés de publier des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, etc …). La Commission européenne (CE) a engagé des procédures à l'encontre de certains États membres (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique) visant des rescrits fiscaux qu'ils ont accordés à des États membres de l'Union européenne avec des groupes internationaux (Apple, Engie, Starbucks, Fiat, Mc Donald's et Amazon) dans le cadre du contrôle du respect des règles relatives aux aides d'État. L'État, actionnaire de référence d'Engie, reste vigilant sur les suites de cette procédure engagée par la CE à l'encontre du Luxembourg, à laquelle Engie coopère pleinement. S'agissant des recommandations de la Cour des Comptes qui concernent des entités de son portefeuille, l'APE veille à leur mise en œuvre par ces entreprises, y compris lorsqu'elles concernent le civisme fiscal.
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