Laurent Furst
Question N° 16006 au Premier ministre
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre d'anciens ministres disposant d'avantages matériels ou en nature (comme par exemple des locaux, un véhicule, un chauffeur, un officier de sécurité, des collaborateurs, la prise en charge de certains frais, etc.) aux frais de la République. En outre, il souhaiterait connaître le coût total de ces avantages pour les finances publiques ainsi que l'origine et la nature des textes justifiant le déploiement de ces prises en charge. Car en effet, dans le contexte économique tendu que connaît le pays et compte tenu des efforts budgétaires importants demandés à l'ensemble des citoyens, une large partie d'entre eux mettent désormais en cause la légitimité de ce type de dépenses. Il souhaiterait donc également savoir si le Gouvernement envisage des évolutions à ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2019
À compter du lendemain de la nomination de leurs successeurs, les membres du Gouvernement ayant cessé leurs fonctions perçoivent, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, pendant trois mois une indemnité d'un montant égal au traitement qui leur était alloué en leur qualité de membres du Gouvernement. Son versement est suspendu dès que l'ancien membre du Gouvernement a repris une activité rémunérée, quelle qu'en soit la nature. Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. Hormis le versement de cette indemnité, les anciens ministres ne se voient accorder aucun moyen par l'Etat, comme la mise à disposition de personnes ou de moyens matériels (véhicules, locaux, abonnements téléphoniques.). En fonction d'une évaluation de la menace, régulièrement actualisée, certains anciens ministres exposés à un risque particulier peuvent être soumis à une protection policière. Dans ce cas, un véhicule et des officiers de sécurité sont mis à leur disposition pour assurer la sécurité de leurs déplacements.
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