Cédric Villani
Question N° 16021 au Ministère de la transformation
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les agents en recherche d'affectation, soit environ 129 fonctionnaires tous corps confondus, titulaires ou en contrat à durée déterminée, et affectés pour ordre en administration centrale des ministères sociaux dans l'attente d'un emploi permanent. Cet arrêt professionnel s'accompagne d'une perte de contact avec le monde du travail, puisque ces agents sont assignés à leur domicile. Cette situation extrêmement douloureuse pour les agents concernés ne peut être compensée par le fait qu'ils continuent à percevoir leur rémunération, car leur carrière professionnelle est particulièrement compromise par ces périodes d'inactivités : suppression d'une partie plus ou moins importantes des primes, perte des jours ARTT, absence d'entretiens professionnels, promotion bloquée. De plus, un tiers de ces agents entre dans la tranche d'âge des « 55-59 ans » (bilan social 2015 des ministères sociaux). Ce constat établi pour les ministères sociaux paraît être généralisé à l'ensemble des ministères, mais il est très difficile d'avoir une vision claire du nombre d'agents concernés sur l'ensemble des trois fonctions publiques. Il lui demande quelles mesures il compte prendre face à cette situation qui touche le droit fondamental des fonctionnaires à bénéficier d'une affectation effective et l'opacité entourant la gestion de ces agents sans affectation pour l'ensemble de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 23 février 2021
Tout fonctionnaire en activité tient effectivement de son statut, sous réserve de dispositions statutaires particulières, le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt n° 405841 du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a rappelé que pour déterminer la notion de délai raisonnable, il convient d'évaluer le nombre plus ou moins important d'emplois qui correspondent au grade de l'agent et a estimé qu'un délai d'une année était adapté au cas qui lui était soumis. L'existence d'un délai entre deux affectations n'est donc pas contraire à la réglementation dès lors qu'il s'inscrit dans ce cadre. Il importe cependant que l'agent engage des démarches pour identifier une affectation et que l'administration mette à sa disposition des outils pour accompagner sa démarche de mobilité. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, mises en place par la loi de transformation de la fonction publique, fournissent un nouveau cadre aux démarches de mobilité. Elles rassemblent dans un document unique toutes les informations sur les conditions de la mobilité et présentent les acteurs de l'accompagnement susceptibles d'aider l'agent à conduire ses projets. Elles sont également l'occasion de proposer des dispositifs permettant d'offrir une meilleure prise en charge de situations potentiellement difficiles : certains employeurs ont ainsi fait le choix de systématiser la prise en charge anticipée des agents qui arrivent au terme de la durée maximale d'occupation de leur emploi. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques développe de nouveaux outils et dispositifs pour faciliter la mobilité des agents. La transparence sur les offres d'emplois est assurée par le site internet Place de l'emploi public, qui propose désormais plus de 30 000 offres d'emplois de manière continue et est désormais accessible depuis une application mobile dédiée. La gestion de l'encadrement supérieur a par ailleurs donné lieu à de nombreux travaux destinés à moderniser les modalités de recrutement avec notamment la parution d'un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique, relatif au recrutement sur les emplois de direction. Ces chantiers et outils permettent d'offrir une prise en charge plus adaptée des agents et de faciliter leurs mobilités. Ils ont vocation à permettre de réduire le nombre d'agents en instance d'affectation et la durée pendant laquelle cette situation perdure. Le rapport social unique, prévu également par la loi de transformation de la fonction publique, et qui sera élaboré par chaque administration dès 2021, intégrera enfin de nouveaux indicateurs de suivi de ces situations individuelles.
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