George Pau-Langevin
Question N° 1604 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 octobre 2017
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Bien que facultative, la taxe de balayage peut être instituée par délibération de la commune ou de toute autre collectivité intercommunale qui assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Dans tous les cas, elle incombe aux propriétaires riverains pour un service effectué par la collectivité. Aussi, l'assiette de cette taxe est calculée sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. Si l'assiette prend en considération le linéaire et la superficie des chaussées situées devant l'immeuble, elle ne tient compte ni du nombre de logements ni des ménages concernés. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de revoir l'assiette pour ne pas faire porter à un seul ménage fiscal un linéaire trop conséquent.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Aux termes de l'article 1528 du code général des impôts (CGI), la taxe de balayage est calculée sur la base de la surface de la voie devant l'habitation. La prise en compte dans le calcul du tarif de la taxe de la catégorie de propriété conduirait à un montant de taxe plus élevé pour un immeuble que pour une maison individuelle. Cependant, la taxe de balayage est une taxe affectée aux dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Or ces dépenses ne dépendent pas de la hauteur d'un bâtiment ou de son nombre d'habitants. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas retenu une position favorable à l'amendement qui prévoyait cette évolution, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale. Cet amendement n'a pas été adopté par les députés.
1 commentaire :
Le 31/01/2019 à 23:39, Smolarski a dit :
Est-il juste qu’un seul ménage occupant un pavillon d’1 logement paie autant de taxe de balayage que 20 ménages réunis occupant un immeuble de 20 logements, pour la même surface de balayage ? Si une loi s’avère injuste et incohérente dans son application, elle doit être amandée ou annulée. Votre réponse technocratique à la question de Madame la députée n’ est pas digne d’un gouvernement qui prône le débat. Nous payons 1600€ par an de taxe de balayage. Peut-on connnaitre le montant moyen de cette taxe payée par les contribuables parisiens et le coût du service rendu par habitant ?
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