Guy Teissier
Question N° 16046 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les attributions de logements sociaux telles que prévu dans le cadre de la loi Elan. En effet, la loi Elan prévoit que les attributions de logements sociaux se réalisent selon une grille de notation sur la base de critères prioritaires. Il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions en la matière. Il lui demande si un décret d'application viendra préciser les critères de priorité, ou si les inter-communautés ou métropoles, dépositaires de la compétence logement, auront la liberté de fixer leurs propres critères selon les réalités sociales, spécifiques à chaque territoire.
Réponse émise le 16 juillet 2019
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoit la généralisation de la cotation de la demande de logement social, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH), ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. Sur ces territoires présentant un certain niveau de tension sur la demande de logement locatif social, l'objectif est d'apporter une aide à la décision aux réservataires de logements sociaux au moment de leur processus de désignation, ainsi qu'aux commissions en charge des attributions au sein des organismes HLM. Il est aussi prévu que les demandeurs de logement social bénéficient d'une information relative à cette cotation de leur demande, leur permettant d'apprécier leur positionnement relatif parmi l'ensemble des demandeurs. Un décret en Conseil d'État viendra effectivement préciser les modalités d'application du dispositif. Ce décret, en cours de préparation, fixera notamment les modalités de mise en œuvre des critères de cotation, commun à l'ensemble des parties sur le territoire de l'EPCI. Les critères pourront être adaptés à l'échelle du territoire, en fonction des spécificités locales, dans le respect des priorités nationales d'attribution définies dans le code de la construction et de l'habitation. Une concertation des parties concernées est actuellement en cours dans le cadre de l'élaboration de ce décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.