Christine Pires Beaune
Question N° 16053 au Premier ministre
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les circulaires relatives à l'organisation gouvernementale et au travail gouvernemental. L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 prévoit que les instructions et circulaires font l'objet d'une publication. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi les circulaires portant sur l'organisation gouvernementale et le travail gouvernemental, numérotées SG, ne font pas systématiquement l'objet d'une publication au Journal officiel de la République.
Réponse émise le 19 février 2019
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a modifié l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal pour prévoir que : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». Cette règle, qui est aujourd'hui codifiée à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, concerne les circulaires que les ministres adressent aux administrations placées sous leur autorité et qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Cette publication a pour objet d'informer le public sur la manière dont l'administration interprète les règles et les procédures qu'elle est chargée d'appliquer. Elle ne concerne pas les circulaires relatives à l'organisation du travail gouvernemental que le Premier ministre adresse aux membres du Gouvernement. Pour autant, même si elles ne se rattachent pas à la catégorie des circulaires devant être publiées en application des dispositions précitées, les circulaires relatives à l'organisation du travail gouvernemental sont fréquemment publiées. Les plus importantes d'entre elles sont publiées au Journal officiel de la République française, comme ce fut le cas pour la circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace ou pour la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. D'autres circulaires sont publiées sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », comme la circulaire du 8 novembre 2018 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat ou la circulaire du 12 septembre 2018 relative à la poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives.
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