Laurence Dumont
Question N° 16066 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sa question posée le 11 septembre 2018 et à laquelle le texte envoyé ne répond pas. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Il prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer à la représentation nationale les plans d'actions mis en œuvre dans les départements pour l'application de la loi. Elle souhaite aussi être informée de l'échéance à laquelle le rapport prévu à l'article 22 de la loi sera présenté au Parlement.
Réponse émise le 28 mai 2019
L'accompagnement des personnes prostituées est une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l'adoption de la loi du 13 avril 2016 qui prévoit la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées constitue une réforme globale qui s'articule autour de quatre axes principaux. La loi du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes qui apportent leur concours dans les procédures judiciaires. Elle dépénalise les personnes en situation de prostitution par l'abrogation du délit de racolage et crée un dispositif dédié à la sortie de la prostitution pour les personnes qui le souhaitent. Elle encadre la politique de prévention des risques sanitaires pour les personnes prostituées et renforce par ailleurs auprès des jeunes les actions de prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution. Enfin, elle crée une infraction de recours à l'achat d'acte sexuel et un stage de responsabilisation des clients de la prostitution. L'effort du Gouvernement en matière de soutien et d'accompagnement des personnes prostituées est constant. En 2018, 2,1 millions d'euros ont été consacrés au financement des associations locales et le Mouvement du Nid a bénéficié d'un complément exceptionnel de 150.000 euros, correspondant à une augmentation de 100% de sa subvention. L'aide octroyée aux bénéficiaires du parcours de sortie s'élève, quant à elle, à 2 millions d'euros en 2019. L'évaluation de la loi du 13 avril 2016 a été lancée le 1er avril 2019. Elle sera menée par une mission inter-inspections (IGA-IGAS-IGJ) permettant de garantir la qualité, l'indépendance et la complétude de l'évaluation. Cette évaluation sera complétée par l'actualisation d'une étude engagée en 2018 par une équipe de sociologues sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local. Financée conjointement par le secrétariat d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et la Fondation Scelles, cette étude repose sur la réalisation de quatre monographies dans des villes représentatives de la diversité des enjeux de la prostitution au niveau local : Paris, Bordeaux, Narbonne et Strasbourg. La remise de l'étude est prévue en juillet 2019. L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du Président de la République : toutes les femmes doivent être protégées des violences sexistes et sexuelles, toutes ces violences doivent être condamnées.
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