Belkhir Belhaddad
Question N° 16094 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui diffère selon qu'ils interviennent en premier ou en second degré, ce qui est vécu par les professionnels comme une injustice. Également, à l'heure où le Gouvernement souhaite rendre plus attractives les professions d'encadrement des élèves en situation de handicap, il souhaite attirer son attention sur les décrets du 10 mai 2017, tendant à réduire pour une majorité d'AESH, l'indemnisation de leurs heures de coordination et de synthèse. Ainsi, il souhaite savoir si la concertation lancée le 10 septembre 2018 par son ministère aura permis de faire émerger une réflexion sur la revalorisation de la rémunération des AESH.
Réponse émise le 17 décembre 2019
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Afin de garantir au mieux l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, de favoriser leur autonomie, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions. Le cadre réglementaire actuel prévoit que la rémunération des AESH ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Les AESH peuvent être recrutés à temps complet ou incomplet. Leur rémunération, qu'ils interviennent dans le premier ou le second degré, est alors proportionnelle à la quotité horaire travaillée, fixée au niveau académique. Sa réévaluation se produit obligatoirement lors de son passage en CDI et peut intervenir, au cas par cas, à la suite de l'entretien professionnel ayant lieu au moins tous les trois ans. Dans ce cadre, le Gouvernement a engagé une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui porte notamment sur l'amélioration des conditions d'emploi des AESH. En effet, le 11 février dernier, lors de la restitution de la concertation « ensemble pour une école inclusive », le ministre de l'éducation nationale a réaffirmé sa volonté de faire émerger un véritable service public de l'école inclusive, de revaloriser le métier d'accompagnant et de reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Plusieurs mesures ont été annoncées, qui pour certaines d'entre elles sont intégrées dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance ». Ainsi, sont notamment prévues, la garantie pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter dans le cadre des pôles inclusifs d'accompagnement localisés et l'obligation pour les académies de recruter les AESH par des contrats de trois ans renouvelables une fois, et non plus sur des durées inférieures à 3 ans. Sur le plan de l'accompagnement, la loi permet la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'effectivité de la mise en œuvre des 60 heures de formation d'adaptation à l'emploi dès la prise de fonction et le renforcement de l'offre de formation continue relative à l'école inclusive et la gestion du handicap constituent également un axe d'amélioration des conditions d'exercice des AESH. A cet effet, la plateforme « cap école inclusive », qui propose des ressources et des actions d'accompagnement et de formation à destination des enseignants, sera accessible aux AESH. Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH qui est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l'établissement d'un cadre de gestion dédié sous la forme d'une circulaire. La circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 vise notamment à : - mettre en place une organisation spécifique pour la gestion RH des AESH, sous pilotage académique et avec la création d'un interlocuteur dédié à ces agents ; - concrétiser la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative ; - clarifier les modalités de décompte du temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées par les AESH. La reconnaissance de l'ensemble des activités effectuées par les AESH, ainsi que le précise la circulaire portant cadre de gestion de ces agents, se traduira par une amélioration de leur rémunération. En outre, l'amélioration des conditions d'emploi, dont les questions de rémunération, est inscrite à l'agenda social du ministère pour le second semestre 2019, dans la continuité des premiers travaux déjà menés.
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