Anne-Laurence Petel
Question N° 16098 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lourdes astreintes judiciaires pesant sur les effectifs du commissariat de police d'Aix-en-Provence. En effet, en raison de l'activité concomitante du tribunal de grande instance et de la Cour d'appel, ce sont chaque jour 30 à 40 fonctionnaires, et parfois au-delà, qui sont mobilisés pour le transfèrement et la surveillance des prévenus. La création récente d'une quatrième section d'assises se traduira par un nouvel alourdissement des charges judiciaires pensant sur le commissariat d'Aix. Cette situation obère la capacité d'action des services de police, au nombre de 300 fonctionnaires, et leur efficacité dans la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre le déploiement sur le terrain de fonctionnaires en nombre suffisant, condition essentielle à la réussite de la police de sécurité du quotidien.
Réponse émise le 7 mai 2019
La sécurité est une priorité absolue du Gouvernement. Sous l'impulsion du Président de la République, un renforcement des moyens des forces de l'ordre a été engagé dès 2017. 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat et, cette année encore, le budget des forces de l'ordre augmente (+ 330 M€). Le Gouvernement fait également le choix de l'efficacité et des réformes structurelles, notamment avec la police de sécurité du quotidien qui permet de disposer de policiers et de gendarmes davantage présents sur le terrain et plus disponibles pour la population. A Aix-en-Provence, comme ailleurs, les moyens sont en tout état de cause essentiels. Ils doivent, naturellement, tenir compte des charges qui pèsent sur les services. Il en est ainsi, par exemple, de celles qu'engendre la proximité d'un établissement pénitentiaire. Ce type de sujétions figure d'ailleurs parmi les critères employés pour déterminer l'effectif départemental de fonctionnement annuel fixé chaque année pour les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, qui n'est toutefois pas un effectif de référence. L'extension du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes avait ainsi été prise en compte dans le cadre du mouvement général de mutation 2018. La circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence assure en effet au quotidien nombre de missions au bénéfice de l'autorité judiciaire, liées au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appel (où se tiennent donc les assises des Bouches-du-Rhône) : extractions judiciaires, présentation aux magistrats et garde des détenus, police des audiences, « attentes gardées », etc. Certaines de ces contraintes ont encore crû depuis l'extension des capacités d'accueil du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes en 2018 et l'ouverture en janvier 2019 d'une quatrième section d'assises. Malgré l'existence d'un service dédié, l'unité d'assistance administrative et judiciaire, composée de 18 fonctionnaires, qui vise à préserver au maximum la disponibilité des effectifs des autres services, la charge de travail « judiciaire » impose régulièrement de mobiliser également diverses unités du commissariat, au détriment donc des capacités opérationnelles de voie publique. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à ce type de situation. L'un des objectifs prioritaires de sa politique de sécurité est en effet de permettre aux forces de l'ordre de se recentrer sur leurs missions prioritaires, en premier lieu la sécurité de proximité de nos concitoyens. Il s'agit d'un axe essentiel en particulier de la police de sécurité du quotidien. L'objectif est donc d'alléger les charges bureaucratiques ou procédurales mais aussi de réduire les missions périphériques qui pèsent sur les policiers. C'est dans ce cadre que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice travaillent ensemble, de longue date, pour une répartition plus rationnelle des tâches, notamment s'agissant des extractions judiciaires dont le transfert de charge a été décidé dès 2010. De ce point de vue, des progrès sont attendus à Aix-en-Provence pour les mois à venir. En application du plan d'action relatif à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires, précisé par une circulaire commune intérieur/justice en date du 28 septembre 2017, les missions d'extractions judiciaires, qui incluent la surveillance au sein des juridictions avant et pendant la présentation aux magistrats, seront en effet reprises, en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, par les services du ministère de la justice en novembre 2019. Les charges « judiciaires » pesant sur la circonscription de police d'Aix-en-Provence devraient par conséquent baisser de manière significative à la fin de l'année et ce transfert de charges permettra de redéployer des policiers sur la voie publique. Il n'en demeure pas moins que les services de police d'Aix-en-Provence continueront d'assurer certaines tâches « judiciaires » liées à la cour d'assises et au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes : gardes de détenus hospitalisés, police des audiences sensibles et des sessions d'assises, etc. Le ministère de l'intérieur sera donc vigilant, dans le cadre notamment des mouvements de mutation 2019, aux renforts qui pourraient être utiles à la police nationale afin qu'elle dispose, à Aix-en-Provence, des ressources nécessaires pour faire face, sans obérer ses missions prioritaires, aux sujétions que continueront à faire peser sur elle le fonctionnement des juridictions et du centre pénitentiaire. Des mesures d'optimisation organisationnelle seront aussi recherchées au niveau local avec le ministère de la justice pour une plus grande rationalisation des extractions (recours à la visioconférence, planification des audiences, etc.).
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