Caroline Fiat
Question N° 16103 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur des primes versées aux forces de l'ordre. Depuis de nombreuses semaines, le mouvement des gilets jaunes mobilise la société et l'ensemble des corps politiques, administratifs, des forces de sécurité intérieure. Quoi que l'on pense de ce mouvement, il participe à une politisation profonde de la société instaurant un débat permanent. Les parlementaires sont alors les réceptacles des questions et des revendications des gilets jaunes. Suite à une rencontre à sa permanence de circonscription mardi 8 janvier 2019, plusieurs membres de la délégation l'ont interpellée sur des primes exceptionnelles distribuées aux commissariats de police nationale. Suite à des interpellations, certains gilets jaunes auraient reçu comme information qu'une prime est versée aux compagnies de CRS procédant à des interpellations lors des manifestations non déclarées des gilets jaunes. Plusieurs mesures d'accompagnement des forces de l'ordre - éminemment fatiguées par l'exercice de la période - ont été prises, saluées par l'ensemble des forces politiques du Parlement. Cependant, ces différentes mesures sont propices à la spéculation suite à un manque de visibilité des mesures prises. Elle lui demande donc de lui rappeler, afin qu'elle les communique aux citoyens, les différentes mesures financières prises en direction des forces de l'ordre durant cette période et les modalités auxquelles elles renvoient. Elle lui demande également si des mesures incitatives à la répression ont été prises.
Réponse émise le 2 avril 2019
Depuis plusieurs mois, dans le cadre des actions menées par les mouvements dits des « gilets jaunes », les policiers - comme les gendarmes - assurent, avec professionnalisme, sang-froid et abnégation, le respect de la loi républicaine, notamment pour garantir le droit de manifester, assurer la sécurité des biens et des personnes et la protection des lieux emblématiques de la République. Dans des situations complexes, fréquemment dangereuses et violentes, la police nationale témoigne depuis le début de ces mouvements d'un engagement exceptionnel qui la soumet à un rythme d'emploi probablement inédit par sa durée, son intensité et son contexte d'extrême violence. Les policiers doivent en effet gérer l'ordre public, encadrer les cortèges pour assurer la sécurité des manifestants mais aussi faire face à des émeutiers et des groupes ultraviolents qui ont pour objectif manifeste de porter atteinte à leur intégrité physique. En réponse à cet engagement exceptionnel, le ministre de l'intérieur a conclu le 18 décembre dernier un protocole d'accord avec les organisations syndicales du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Il se traduit par des avancées indemnitaires pour l'ensemble des policiers, avec une revalorisation de 0,5 point de l'indemnité de sujétions spéciales de police dès le 1er janvier. Par ailleurs, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ont bénéficié d'une revalorisation de l'allocation de maîtrise de 40 € par mois à compter du 1er janvier 2019. Deux nouvelles augmentations de cette prime, par tranches de 30 € par mois, conditionnées par des avancées sur les sujets structurels, sont prévues au 1er juillet prochain et au 1er janvier 2020. Le protocole précité constitue en effet aussi la base d'un projet de transformation en profondeur de la police nationale, qui sera construit dans le cadre d'un dialogue social approfondi avec les syndicats et qui portera sur divers sujets structurels (organisation du temps de travail, heures supplémentaires, fidélisation fonctionnelle et territoriale). Par ailleurs, à la demande du Président de la République, le ministre de l'intérieur a décidé d'allouer des primes spécifiques exceptionnelles en faveur des commissaires et officiers (300 €) et des adjoints de sécurité, personnels administratifs, techniques et scientifiques (200 €) particulièrement mobilisés dans la gestion des manifestations des « gilets jaunes ». Au regard de leur rôle de premier plan, les officiers des CRS engagés sur les dispositifs de maintien de l'ordre de novembre et décembre derniers bénéficieront d'une surprime de 300 €. Ces gestes financiers témoignent de la reconnaissance de l'Etat envers la police nationale pour sa mobilisation exceptionnelle, son courage et son dévouement sans faille. Début mars, près de 1 500 policiers et gendarmes avaient été blessés du fait des rassemblements de « gilets jaunes ». S'agissant des « mesures incitatives à la répression » qui auraient pu être prises, il paraît utile de rappeler que, dans un Etat de droit, et en vertu du cadre légal, la répression des infractions à la loi pénale constitue le cœur de métier des forces de l'ordre, chargées de la défense des institutions, du respect des lois, du maintien de la paix et de l'ordre publics. A ce titre, elles sont, notamment, chargées d'intervenir pour mettre fin aux violences et exactions, constater les infractions à la loi pénale et en présenter les auteurs à l'autorité judiciaire.
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