Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 16107 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Aux termes d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le crédit d'impôts compétitivité emploi et le pacte de responsabilité. Ses experts suggèrent d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part, d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC, si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. Cette première étude établit en effet que pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emplois et aucun effet sur la hausse des exportations (a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, elle le sollicite pour qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, elle appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le Conseil d'analyse économique (CAE) a effectué un travail de coordination et de synthèse précieux pour évaluer les politiques d'allègements de cotisations pour les employeurs. L'efficacité des dispositifs ciblés sur les bas salaires pour lutter contre le chômage est bien identifiée. Ceci confirme le bien-fondé du renforcement des allègements de cotisations au niveau du salaire minimum prévu fin 2019. Le CAE souligne également la nécessité de stabiliser les dispositifs de réduction du coût du travail, pour mettre fin à l'empilement des réformes et améliorer leur lisibilité. La transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisation depuis le 1er janvier 2019 pérennise ce dispositif et améliore sa lisibilité pour les entreprises. Celles-ci bénéficieront, dès le versement du salaire, de la baisse du coût travail, sans avoir à attendre le remboursement du crédit d'impôt comme c'était le cas avec le CICE. Le travail du CAE ne documente pas d'effets positifs pour la compétitivité des allègements sur les salaires intermédiaires et élevés. Comme le CAE le souligne, des évaluations complémentaires, conduites par France Stratégie, doivent prochainement venir affiner ce diagnostic ainsi que les recommandations de politiques publiques qui en découlent.
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