Sandrine Josso
Question N° 16137 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de promotion du dossier médical partagé, dans le cadre du développement de cet outil. En effet, le dossier médical partagé fait, depuis plus d'un an, l'objet d'une expérimentation dans neuf départements. Les résultats ont été encourageants, portant à environ 10 000 le nombre de dossiers créés chaque semaine. Cependant, le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes met en avant une stagnation quant à la consultation des documents par les professionnels de santé. Le Gouvernement a, de manière claire, laissé entendre que cet outil serait généralisé, dans le cadre de la transformation du système de santé. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures sont actuellement envisagées afin de promouvoir cet outil, permettant une réduction des coûts et un meilleur suivi, à la fois à destination des professionnels et des citoyens les moins au fait des usages numériques.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Le dossier médical partagé (DMP) est un dossier médical informatisé, sécurisé, facultatif et gratuit proposé aux bénéficiaires de l'assurance maladie. Le DMP est créé avec le consentement exprès de la personne préalablement informée (opt in). Il ne se substitue pas au dossier patient informatisé des professionnels de santé. La loi de modernisation de notre système de santé (LMSS, 2016), dans son article 96, a repositionné le DMP comme devant permettre le partage de documents que les professionnels de santé estiment utiles à la prévention, la continuité, la coordination et la qualité des soins. La relance du DMP par l'Assurance maladie est effective depuis la publication du décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016. Après une période de pré-séries touchant 9 départements sur plus de 18 mois (décembre 2016 – septembre 2018), le lancement du déploiement national du DMP a eu lieu lors d'une conférence de presse conjointe, associant la ministre des solidarités et de la santé et le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) le 8 novembre 2018. A cette date, on comptait près de 1,2 million de DMP (plus de 600 000 DMP ayant été créés dans les neuf départements des pré-séries). Deux campagnes d'information grand public ont été réalisées depuis (Radios, Chaînes TV, abris-bus, etc.). Au cours de l'année 2019, de nouvelles fonctionnalités ont été développées : le DMP est désormais indexé par l'INS (Identifiant National de Santé). Il permet le recueil des directives anticipées et de la personne de confiance. Tout accès en bris de glace est notifié au patient tout comme le premier accès d'un professionnel de santé. Par ailleurs, l'accès au DMP après authentification forte via la seule utilisation des cartes de professionnel de santé (CPS) fait l'objet de fortes critiques par les acteurs de terrain. En effet, les patients sont accueillis aux urgences essentiellement par les internes qui n'ont pas de CPS et ne peuvent donc pas accéder au DMP des patients, ce qui est préjudiciable à la qualité des soins. Pour y répondre, des travaux ont été réalisés par la CNAM afin de permettre l'accès au DMP sans CPS en établissements de santé. Une expérimentation est en cours sur un échantillon d'établissements de santé candidats.
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