Isabelle Rauch
Question N° 1614 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 octobre 2017
Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d'une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d'une partie des procédures au sein d'un système d'interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de gérer leurs dossiers à distance dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, le RPVJ, quant à lui n'a pas bénéficié des mêmes évolutions. Il en découle que les magistrats, pour pouvoir travailler sur les dossiers dont ils ont la charge, doivent le faire invariablement au sein de la juridiction, sur le matériel informatique dédié à cette fonction. Il se trouve pourtant, qu'au-delà des heures de travail réalisées dans la juridiction, nombre de magistrats sont amenés à travailler à domicile, et sont donc contraints pour se faire, soit d'imprimer les éléments du dossier, soit de solliciter des avocats une copie papier des procédures, ce qui constitue non seulement un retour en arrière, mais également une source de dépense complémentaire. En conséquence, elle lui demande si, face à une infrastructure technique utile et présentant de nombreux avantages, il ne serait pas judicieux de s'interroger sur les améliorations à mettre en place afin de permettre une solution de mobilité et de télétravail sécurisée au sein du RPVJ, afin de permettre aux magistrats, d'avoir un accès sécurisé à leurs dossiers en dehors des juridictions.
Réponse émise le 27 mars 2018
Le RPVJ (réseau privé virtuel de la justice) et le RPVA (réseau privé virtuel des avocats) sont des réseaux intranets permettant la communication sécurisée de documents. Ainsi, devant le tribunal de grande instance, les avocats peuvent adresser de manière dématérialisée les actes de saisine de la juridiction ainsi que la constitution en défense. Les avocats ont parallèlement développé e-barreau, interface logicielle qui leur est propre et conçue pour répondre aux besoins de leur fonction. Pour les magistrats et fonctionnaires de greffe, et indépendamment de la question des réseaux virtuels privés, il n'existe pas de « bureau virtuel » en matière civile permettant d'accéder à distance à l'ensemble des pièces et documents d'une procédure. Les applications civiles existantes utilisées en juridiction sont aujourd'hui anciennes et ne permettent pas l'accès à des données ou documents à distance. Le ministère de la Justice conduit actuellement un vaste projet de transformation numérique de la justice, identifié comme prioritaire pour les années à venir. Dans ce cadre, un soutien particulier est apporté au projet PORTALIS, grand projet de modernisation qui s'appuie sur le levier numérique pour transformer le service public de la justice en France. Le projet est séquencé en six étapes successives. Cette progressivité permet de sécuriser et rythmer le projet en fonction des finalités de chacun des modules développés. Cette année, sera déployé dans les juridictions un portail du service d'accueil unique du justiciable permettant de mieux renseigner ce dernier sur sa procédure en cours. Quelques mois plus tard, le justiciable se verra offrir la capacité de suivre son affaire civile ou pénale en ligne et de saisir les tribunaux dans certains contentieux déterminés. Dans le cadre du déploiement du portail des juridictions à compter de 2019, un bureau virtuel métier dédié aux magistrats et aux fonctionnaires de greffe permettra à ces derniers de suivre en ligne leurs dossiers et d'en optimiser le traitement.
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