Bernard Deflesselles
Question N° 16145 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que font courir la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. Dans un arrêt dit « Matzak » du 21 février 2018, la CJUE a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devait être vu comme un travailleur au sens de cette directive. Or le système français de sécurité civile est fondé sur l'engagement citoyen et la complémentarité entre agents permanents et volontaires occasionnels. Sur le plan associatif, les unions départementales et régionales de pompiers ainsi que les fédérations de sapeurs-pompiers portent le projet d'une directive spécifique aux forces de sécurité. D'autres fédérations, en Allemagne, Autriche et aux Pays-Bas, prônent une évolution de cette situation engendrée par l'interprétation d'une directive initialement produite pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir quelle discussion il a entamé pour faire modifier cette directive et protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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