Sonia Krimi
Question N° 16153 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance des cours collectifs au sein des établissements de conduite pour améliorer les conditions d'enseignement du code de la route et réduire le coût du permis de conduire. En application de loi du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le développement du modèle d'apprentissage du code de la route en ligne permet l'enseignement des règles de conduites à distance. En l'état actuel du droit, des candidats au permis de conduire ont ainsi la possibilité de passer l'épreuve théorique de l'examen tout en ayant reçu aucun cours collectif transmis par des enseignants agréés au sein d'un établissement à cet effet. Si le bénéfice de l'outil numérique pour la transmission des connaissances, reconnu par la plupart des professionnels, n'est pas à remettre en cause, le caractère indispensable de la considération de son environnement et de la prise en compte du comportement d'autrui, sur la route, exigent qu'une partie fondamentale des enseignements théoriques de la conduite puissent déboucher sur des échanges entre les élèves et l'enseignant. Au demeurant, entré en vigueur le 1er janvier 2019, le décret n° 2018-715 du 3 août 2018 organisant la formation complémentaire s'inspire de ces considérations. Les formations, suivies sur la base du volontariat par des élèves déjà titulaires du permis de conduire, sont ainsi nécessairement dispensées au sein des établissements d'enseignement (article 3 du décret n° 2018-715). En outre, le caractère collectif de cet enseignement fondamental peut également s'avérer un levier important de réduction du coût des enseignements. Elle l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement d'envisager d'imposer la transmission d'un bloc de compétences théoriques au sein des écoles de conduite.
Réponse émise le 30 avril 2019
Dans le cadre de l'apprentissage de la conduite, l'efficacité des cours collectifs est avérée car ils permettent, grâce aux échanges avec l'enseignant et entre les élèves, de développer des comportements sécuritaires et des attitudes positives vis-à-vis des autres usagers. De surcroît, cette formation collective permet, lorsqu'elle est réalisée en alternance avec la pratique, une meilleure intégration des savoirs car les connaissances et les compétences sont assimilées plus efficacement et plus rapidement, avec pour effet une meilleure réussite aux épreuves du permis de conduire. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Les différents travaux réalisés au niveau européen ont très largement insisté sur l'impact positif des cours collectifs, en présentiel, dans le cadre de l'apprentissage et l'adoption de comportements sécuritaires. Ce type d'enseignement permet de s'appuyer très largement sur la perception du groupe. C'est donc ce format qui a été retenu dans le cadre de la formation complémentaire dite « post-permis » mise en place au sein des établissements labellisés par le décret n° 2018-715 du 3 août 2018 en application de l'article L. 223-1 du code de la route. Cette formation fait appel à l'auto-réflexion des élèves et à l'analyse de leur perception des dangers de la route en vue d'améliorer leurs modes de réflexion et leurs aptitudes à percevoir les risques au moment où ils acquièrent davantage d'assurance en tant que conducteur et plus largement dans leurs divers modes de déplacement. Dans ce cadre, les séances menées de façon collective constitueront le mode de fonctionnement à adopter pour mener les échanges permettant notamment aux stagiaires de faire part de leur expérience (types de trajet, types de véhicules utilisés, situations rencontrées, etc.). Enfin, dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées pour dispenser un enseignement du code dans le cadre du service national universel, en faisant appel à des enseignants de la conduite issus des établissements labellisés. Ces derniers pourraient se voir confier des enseignements dans plusieurs modules spécifiques (sécurité et autonomie) par le biais de conventions signées au niveau local.
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