Laurent Furst
Question N° 16155 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale à l'étranger. En effet, la cour des comptes a pu estimer le montant de la fraude sociale à plus de 20 milliards d'euros par an (rapport annuel de la cour des comptes publié le 17 septembre 2014). Au-delà de la perte de ressources considérable et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, ce phénomène est aussi source d'injustice et entame la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Or, dans la période actuelle, une telle situation n'est plus acceptable et appelle une politique publique déterminée ayant de réels résultats en matière de détection de la fraude. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'assurer le contrôle de la situation des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l'étranger ainsi que de la procédure d'attribution des numéros de sécurité sociale. En outre, il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics disposent d'une estimation de la fraude sociale concernant les personnes résidant à l'étranger.
Réponse émise le 5 mai 2020
En préambule, il convient de rappeler que l'évaluation du niveau de fraudes sociales réalisé par la Cour, compris entre 20 et 25 Md€ correspond à une évaluation de la fraude aux cotisations sociales et non de la fraude aux prestations sociales. Par ailleurs, la Cour des comptes a, depuis, publié en décembre 2019 un rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires et ne conclut plus cette fois-ci sur un montant de fraude aux cotisations sociales de cet ordre de grandeur. En ce qui concerne la fraude aux prestations sociales, aucune évaluation suffisamment robuste n'est encore disponible. Si cet exercice d'évaluation est utile, notamment pour mieux connaître l'évolution des risques et pour éviter la multiplication d'estimations parfois hasardeuses au soutien de thèses visant à amplifier ce facteur dans les causes des déséquilibres financiers des régimes sociaux, l'absence d'évaluation solide du montant de ces fraudes n'a pas empêché la mise en place de procédures de contrôle. Quel que soit ce montant, le coût financier et social des fraudes justifie d'en faire une priorité pour le système de protection sociale. Ainsi du fait de l'existence d'un risque avéré de fraude aux prestations sociales, des actions sont régulièrement menées pour le combattre. La lutte contre la fraude sociale est en effet une priorité affirmée par les pouvoirs publics depuis près de 15 ans. Au cours de cette période, les dispositifs ont été renforcés, modernisés et structurés tant du point de vue des moyens juridiques mis à disposition des acteurs, que de leurs organisations ou du déploiement et de l'informatisation des échanges. En 2018, la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale s'est ainsi élevée à 1,2 Md€, contre 860 M€ en 2014, soit une augmentation de près de 43 % en quatre ans. Ce résultat traduit la poursuite de l'investissement des organismes de sécurité sociale dans la prévention, la détection et la répression de la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale. En ce qui concerne plus particulièrement les personnes nées à l'étranger qui demandent à être affiliées au régime de protection sociale français, c'est la CNAV, par délégation de l'INSEE qui, après examen des pièces justificatives communiquées, est en charge de l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR), via le système national de gestion des identités. Cette information est ensuite transmise à l'INSEE pour enregistrement au RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) et diffusée aux organismes de protection sociale. Les agents des organismes en charge de l'immatriculation disposent d'un guide établi par l'INSEE, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'action et des comptes publics et les organismes de sécurité sociale. Ce guide permet de définir les règles communes en matière d'identification des personnes nées à l'étranger dans le cadre de leur affiliation au régime de sécurité sociale français. Il est par ailleurs utile de rappeler que lors de leur formation initiale, les agents du service en charge des immatriculations des personnes nées à l'étranger ou de nationalité étrangère sont sensibilisés aux problématiques de fraude documentaire par les experts fraude de la CNAV et par la Direction du Contrôle de la Police aux Frontières. En outre, il est important de souligner que l'attribution du NIR est uniquement un prérequis qui ne permet pas à lui seul de bénéficier de prestations sociales. D'autres conditions sont requises telles que la condition de séjour, de résidence, de ressources, de titres de séjour, etc. Les organismes de protection sociale, dans le cadre de leur politique de maîtrise des risques, s'assurent par la vérification des pièces ou dans les outils partenaires que chaque condition à l'ouverture d'un droit est respectée. La constatation de l'obtention frauduleuse d'un NIR entraîne la suspension du versement des prestations, le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes de protection sociale et l'annulation du NIR obtenu frauduleusement. Enfin en ce qui concerne les bénéficiaires de prestations sociales exportables (pensions de retraite de base ou de réversion, rentes accident du travail et pensions d'invalidité) résidant à l'étranger, les caisses de sécurité sociale demandent systématiquement une fois par an un certificat de vie qui doit être complété puis authentifié par l'autorité locale compétente et renvoyé aux caisses versant ces prestations. Lorsque ces pièces ne sont pas communiquées ou que de fausses attestations sont détectées, le versement des prestations est aussitôt suspendu, conformément aux textes en vigueur. Pour ces personnes, le contrôle de l'existence s'appuie en parallèle sur le développement : - des échanges automatisés de données d'état civil avec les Etats membres de l'Union européenne, - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires, - des contrôles sur pièces ou sur place via les consulats ou la mise en oeuvre de partenariats bancaires, ainsi que sur une mutualisation de la gestion des certificats d'existence entre organismes de sécurité sociale.
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