Fiona Lazaar
Question N° 16157 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques de déclaration de la prime exceptionnelle de fin d'année permise par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, votée en fin d'année 2018. Cette prime exceptionnelle s'adresse aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle est exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions pour l'employeur comme pour le bénéficiaire. Alors que pour de nombreux concitoyens le pouvoir d'achat est un enjeu du quotidien, et que la compétitivité économique de nos entreprises reste indispensable cette prime bienvenue permet de faire en sorte que 1 euro versé par l'employeur soit 1 euro perçu par l'employé. Elle se réjouit de constater que plusieurs grands groupes ont d'ores et déjà annoncé verser une telle prime, tout comme de nombreuses TPE et PME. Il lui apparaît également important que les particuliers employeurs puissent s'en saisir afin de verser eux aussi s'ils le souhaitent une prime exceptionnelle. Pourtant aujourd'hui, dans la pratique, les sites de l'URSSAF concernant l'emploi à domicile (tels que cesu.ursaff.fr ou pajemploi.ursaff.fr) ne permettent pas la bonne déclaration de cette prime. Les publics concernés sont particulièrement fragiles et exposés aux difficultés exprimées par le mouvement des « Gilets jaunes » : garde d'enfants, aide ménagère par exemple sont des emplois occupés dans leur majorité par des femmes, souvent employées à temps partiel et au salaire minimum légal. Par ailleurs, le versement de cette prime étant contraint dans le temps, celui-ci devant intervenir avant le 31 mars, il importe de pouvoir remédier rapidement à cet obstacle dans les démarches. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures engagées par les administrations compétentes pour y remédier.
Réponse émise le 15 juin 2021
La parlementaire attire l'attention du ministre chargé des comptes publics sur l'absence de possibilité, pour les particuliers employeurs et les familles, de pouvoir déclarer correctement, dans les dispositifs Chèque emploi service universel (CESU) et PAJEMPLOI, la prime exceptionnelle instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Ce dispositif a consisté en application, sur la période courant de janvier à mars 2019, une exonération sociale et fiscale était prévue dans le cas du versement par les employeurs d'une prime exceptionnelle dans la limite de 1 000 € pour chaque salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Les évolutions nécessaires du système d'information CESU et Pajemploi n'ont pu être anticipées, eu égard d'une part à la rapidité de la décision prise et d'autre part en raison du contexte de forte mobilisation des ressources informatiques de l'ACOSS sur la période courant du 4e trimestre 2018 au 2ème trimestres 2019, notamment sur le déploiement du prélèvement à la source impactant les deux dispositifs simplifié, dont l'entrée en vigueur avait déjà fait l'objet d'un report exceptionnel d'un an. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite pour 2020 par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est toutefois desormais soumise à la mise en place par l'employeur d'un accord d'intéressement, et ne concerne donc plus les salariés des particuliers employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.