Laurianne Rossi
Question N° 16168 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'attribution du forfait de transport francilien Améthyste à l'aune du prochain examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Le titre de transport Améthyste proposé par Île-de-France Mobilités, anciennement carte Améthyste, permet aux personnes âgées de plus 65 ans, retraités et aux personnes handicapées, résidantes en Île-de-France, de bénéficier d'un accès illimité à tous les modes de transports du réseau francilien RATP, OPTILE, SNCF de Paris et de la banlieue parisienne à l'exception de certaines dessertes directes d'aéroports (Orlyval, Bus Direct Paris-Aéroport ex-cars Air France, navettes VEA Disney) et des bus touristiques (OpenTour, Cars Rouges). L'obtention de ce forfait est soumise à des conditions de ressources ou de statuts ; les anciens combattants et les veuves de guerre peuvent notamment y avoir droit. Actuellement, la gestion de ce forfait est administrée directement par chacun des départements de l'Île-de-France, ces derniers décidant donc des conditions d'éligibilité et des zones de validité attribuées mais aussi du montant de la participation financière à la charge de l'usager. Or cette gestion discrétionnaire laissée à chaque département aboutit à de profondes inégalités en matière d'accès à ce forfait et de reste à charge pour ces bénéficiaires, créant de la sorte une inégalité dans l'accès au service public francilien de transports. À titre d'exemple, les critères relatifs aux ressources varient d'un département à l'autre. Ainsi, le département des Hauts-de-Seine soumet son obtention au fait d'être non imposable ou d'être imposable sous le plafond de l'impôt soumis au barème (ligne 14) défini par le département, hors décote et hors réductions d'impôts, à hauteur de 650 euros pour une personne seule et de 800 euros pour un couple ou bien d'être bénéficiaire de l'Allocation adultes handicapés (AAH). En revanche, les départements de Paris et du Val-de-Marne fixent des conditions de ressources bien moins restrictives en permettant que l'attribution de ce forfait soit accordée au foyer fiscal acquittant un impôt sur les revenus inférieurs ou égal à 2 028 euros (lors de la première demande) ou à 2 430 euros (lors du renouvellement) et sans prise en compte d'un quelconque seuil de revenu aux titulaires de la carte du combattant, aux veuves et veufs d'anciens combattants et aux veuves et veufs de guerre de 65 ans et plus. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, de proposer des mesures visant à l'harmonisation de la tarification des transports par l'autorité organisatrice de mobilité régionale sur son territoire, de nature à assurer l'égalité des citoyens face au coût du service public de transports en Île-de-France, qui demeure un service public de première nécessité.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Île-de-France Mobilités (IDFM), anciennement dénommé STIF, est l'autorité organisatrice des transports en Île-de-France. Il est à ce titre compétent pour fixer les relations à desservir et arrêter la politique tarifaire. En application de l'article R. 1241-29 du code des transports, IDFM participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs et il peut à cette fin coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers ou participer directement au financement de ces mesures. Les forfaits Améthyste sont réservés aux personnes âgées ou handicapées sous conditions de ressources ou de statut (anciens combattants) résidant en Île-de-France. Ces forfaits sont financés par les départements d'Île-de-France, qui décident des conditions d'éligibilité et des zonages de validité attribués. Les départements peuvent également demander une participation financière aux bénéficiaires. Une éventuelle harmonisation des conditions d'éligibilité ainsi que de la participation financière à la charge de l'usager des forfaits Améthyste ne relève donc pas de l'État mais de la libre administration des collectivités territoriales, principe défendu par la constitution. Enfin, la loi d'orientation des mobilités a pour ambition d'améliorer la coordination des interventions pour la mobilité des plus fragiles. Ainsi, elle prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action commun en faveur de la mobilité solidaire. En Île-de-France, la responsabilité est confiée à IDFM, à la région Ile-de-France, aux départements et à la Ville de Paris. L'objectif de ce plan est d'identifier les freins à la mobilité des publics fragiles et d'y apporter une réponse coordonnée entre les différents acteurs. La mise en cohérence des tarifications pourrait ainsi être examinée dans ce cadre, pour rendre le système plus lisible et efficace pour ces publics.
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