Sonia Krimi
Question N° 16185 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations afin de garantir la prévisibilité financière indispensable à leur développement. La transformation des concours financiers de l'État à la vie associative, répartis désormais en application du décret relatif au FDVA, favorise le subventionnement d'appels à projets dans un cadre budgétaire annualisé. Cette logique participe au dynamisme du tissu associatif en privilégiant la création ou le développement d'associations innovantes. Pour autant, comme toute structure souhaitant déployer une stratégie d'investissement et de développement à long terme, certaines associations doivent compter sur la garantie d'un financement pluriannuel stable. Alors que la feuille de route pour « une ambition nouvelle au service de la vie associative » présentée le 29 novembre 2018 prévoit de conforter la trésorerie des associations, elle souhaite connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement pour promouvoir le financement pluriannuel de la vie associative. Ainsi, le développement des groupements d'employeurs pourrait-il être accompagné de la création d'un fond structurel de financement global pluriannuel. Par ailleurs, conformément aux propositions contenues dans le rapport du mouvement associatif remis au Premier ministre en juin 2018, la généralisation du conventionnement pluriannuel entre l'État et les associations, le développement de garanties d'emprunts par l'État et la création d'un fond de programmation pluriannuelle des dispositifs consacrés aux emplois associatifs, seraient de nature à conforter la prévisibilité des acteurs indispensables à la construction de la société de l'engagement.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement a souhaité sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, et initier une réflexion de fond sur la place de l'engagement associatif dans notre société. La feuille de route du Gouvernement pour le développement de la vie associative, déclinée en un ensemble de mesures et présentée le 29 novembre dernier, vise à répondre concrètement aux défis et attentes exprimées par les acteurs du monde associatif en parallèle des mesures annoncées par le ministère de la transition écologique et solidaire en matière d'économie sociale. Le développement et la sécurisation de l'emploi associatif font partie des priorités de la feuille de route du Gouvernement en matière de vie associative. Des appels à projets territoriaux ont été publiés au cours de l'été 2019 pour accompagner sur trois ans la création, le démarrage et le développement de 200 groupements d'employeurs. A partir de 2020, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), qui est un organisme cogéré par l'État, les collectivités et les associations depuis 1964, gérera 1 000 aides triennales aux projets associatifs employant du personnel appelées postes Fonjep, de plus chaque année pendant trois ans. Au total, cette mesure représente 28 millions d'euros à l'État. En parallèle, le chèque emploi associatif a d'ores et déjà été étendu à toutes les associations sans condition de nombre d'emplois par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Et, la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif modifiée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale en deuxième lecture prévoit une augmentation du plafond maximal pour bénéficier du dispositif Impact emploi. Ces deux dispositifs sont de nature, à simplifier et à sécuriser la gestion des associations.
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