Patricia Lemoine
Question N° 16201 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences désastreuses des manifestations des « Gilets jaunes » sur l'économie française et plus précisément sur l'activité et le chiffre d'affaires réalisé par les commerçants des villes touchées par ce mouvement. Depuis le début du mouvement le 17 novembre 2018, chaque weekend est le théâtre de manifestations, parfois violentes, de blocages de zones commerciales et de certains axes routiers, partout en France. Les conséquences de ce mouvement social pour l'économie sont nombreuses : entrave à la libre circulation des poids-lourds qui ravitaillent les zones commerciales, fermeture forcée des petits commerces et perte importante de chiffre d'affaires, diminution du tourisme étranger et des réservations hôtelières. L'impact de ces manifestations, notamment dans cette période des fêtes pourtant cruciale pour les entreprises, a été catastrophique. Les premières estimations communiquées par les services du ministère évaluent à une baisse moyenne de 25 % du chiffre d'affaires des commerçants en 2018, par rapport à celui de 2017, et pouvant aller pour certains jusqu'à 70 %. Selon la Fédération du commerce et de la distribution et le Conseil national des centres commerciaux, cela représente une perte considérable de 2 milliards d'euros. Ces pertes ont entraîné, par voie de conséquence, la mise au chômage partiel de plus de 58 000 personnes en France, principalement dans les TPE et les PME, dont certaines sont aujourd'hui clairement menacées de fermeture. Enfin, la baisse de l'activité commerciale impacte également une partie des recettes fiscales de l'État puisque certaines y sont intrinsèquement liées, notamment la TVA. Si le Grand débat national annoncé par le Président de la République suscite l'espoir d'apaiser la situation sociale et démocratique du pays, il ne résorbera pas les pertes économiques de ces derniers mois et ne résoudra pas la situation financière des commerçants. Le commerce étant le moteur de l'économie française, il est ainsi primordial de le soutenir et de soutenir ses acteurs par la prise de mesures rapides et concrètes. Devant l'urgence de la situation pour des milliers de commerçants et de chefs d'entreprise, elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement économique qu'il souhaite prendre à leur égard.
Réponse émise le 12 mars 2019
Depuis douze semaines, la multiplication des blocages et des manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ont eu un impact sur l'économie française et sur de nombreuses entreprises. Les professionnels du commerce et de l'artisanat sont particulièrement impactés, tant en centre-ville que dans certaines zones commerciales, avec des manifestations parfois violentes. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mobilisé les services de l'État et les acteurs concernés, afin d'accompagner les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d'affaires, à une interruption d'activité ou à des dégradations matérielles. Dès le 26 novembre, le ministre de l'économie et des finances a reçu les représentants des organisations professionnelles et annoncé la mise en place de mesures d'accompagnement. Ainsi, les professionnels ont pu solliciter l'étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, ou échéance du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés). Par ailleurs, la ministre du travail a mis en œuvre de manière anticipée des mesures d'activité partielle et des ouvertures supplémentaires le dimanche pour les commerces n'en bénéficiant pas. Le ministre de l'économie et des finances a également appelé les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l'assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d'exploitation. A la demande du ministre, la fédération bancaire française a écrit le 30 novembre à ses adhérents, afin que soient examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités et que des solutions appropriées soient recherchées, s'agissant en particulier de besoins de financement à court terme. Bpifrance, de plus, a veillé à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d'échéances des prêts qu'elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu'à la bascule sur la baisse des charges. A l'occasion d'une nouvelle réunion avec les fédérations de commerçants le 8 janvier, la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics ont annoncé la prolongation, jusqu'au 31 mars 2019, des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a également demandé la mise en place, dans chaque région, de référents uniques au sein des DIRECCTE, chargés d'orienter les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFiP, URSSAF), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées. La fédération bancaire française a réactivé, à sa demande, son réseau de correspondants dans chacun des réseaux bancaires, afin de traiter, en lien avec les représentants des professionnels, les cas individuels d'entreprises en difficulté. Le ministre de l'action et des comptes publics a de plus demandé à ses services d'accélérer les remboursements de CICE et de TVA pour les entreprises susceptibles d'en bénéficier, notamment les PME, qui sont invitées à en faire la demande par les canaux habituels. De même, les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont reçu la consigne de mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes fiscales et sociales exigibles, y compris la TVA si nécessaire. Au niveau national, la « task force » coordonnée par la direction générale des entreprises (DGE) et rattachée à la cellule de continuité économique, poursuit son action afin d'assurer, en coordination quotidienne avec les organisations professionnelles, la bonne mise en œuvre de ces mesures. En outre, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics ont reçu, le 25 janvier dernier, les représentants de plusieurs associations locales de commerçants (Bordeaux, Dijon, Saint-Etienne, Nantes, Rennes, Toulouse) pour faire un point sur la mise en œuvre des mesures précitées. Les commerçants, artisans et autres entreprises impactés par le mouvement des « gilets jaunes » peuvent donc se saisir de l'ensemble de ces mesures. Enfin, le Premier ministre a annoncé à Bordeaux, le 1er février 2019, que l'État accompagnerait à hauteur de 3 M€ dans les mois à venir des initiatives prises par les collectivités locales, visant à mettre en œuvre des actions d'animation commerciale dans les centres-villes des communes les plus touchées par les dégradations et violences commises au cours de manifestations de « gilets jaunes ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.