Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 16210 au Ministère du travail
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette médaille vient récompenser l'ancienneté et la qualité du travail d'un salarié. Cette distinction honorifique ne concerne toutefois que les salariés du secteur privé. Les mérites professionnels des agents publics et des fonctionnaires sont quant à eux reconnus par d'autres médailles, spécifiques à chaque métier ou secteur d'activité. Ainsi, une personne ayant travaillé dans le privé puis dans le public, ou vice versa, ne peut cumuler les deux périodes, car les distinctions sont décernées par deux ministères différents. L'action globale de la majorité vise, au travers de textes comme la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à adapter le monde du travail à une société où beaucoup de salariés changent d'activité professionnelle au cours de leur vie. Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation du cumul des années de travail d'un salarié entre les secteurs public et privé est à l'étude, dans le cadre des modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail.
Réponse émise le 5 février 2019
La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Elle a été créée pour récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La réglementation en vigueur exclut le cumul des années de service dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. La seule exception à ce non cumul est précisée à l'article 5 de la circulaire BC du 23 novembre 1984 et elle est réservée aux personnes faisant valoir leur droit à la retraite. La réglementation de la médaille d'honneur du travail a connu depuis sa création plusieurs réformes inspirées par l'évolution de la situation de l'emploi. Ainsi, le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 a considérablement élargi ses possibilité d'accès en supprimant le nombre maximal d'employeurs et en réduisant de trois années les annuités exigées pour les deux derniers échelons, or et grand or. De plus, l'ancienneté des services exigés dans les différents échelons est réduite en cas de pénibilité de l'activité exercée, des périodes de formation, du temps passé sous les drapeaux, de congé de maternité ou d'adoption, de services salariés effectués hors du territoire métropolitain. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents ou de créer une nouvelle distinction.
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