Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 16213 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en matière d'usage de cannabis. En France, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses interdit la consommation de cannabis. Presque 50 ans plus tard, l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) estime que deux cent cinquante tonnes de cannabis sont consommées annuellement en France pour un chiffre d'affaires de deux milliards d'euros bénéficiant directement à l'économie souterraine. Toujours selon l'OFDT, 42 % des adultes déclarent avoir déjà consommé du cannabis au cours de leur vie. Ces chiffres font du cannabis le produit stupéfiant le plus consommé en France et attestent de l'inefficacité de la politique de prohibition française. Légalement, si la loi est sensée punir de 3 750 euros d'amende l'usage illicite de cannabis, une circulaire datée de 2005 recommande aux magistrats d'adapter la réponse pénale au profil de l'usager. Dans son programme, le Président de la République Emmanuel Macron proposait de punir par une simple contravention l'usage et la détention de cannabis au lieu d'un passage devant le tribunal. En janvier 2018, suite à la mission d'information qui leur avait été confiée, les députés Romain Reda et Éric Poulliat remettaient leur rapport sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. D'après ce rapport, 140 000 personnes seraient interpellées chaque année pour cette raison. Le temps de travail consacré au traitement de ces infractions par les forces de l'ordre est estimé par le ministère de l'intérieur à plus d'un million d'heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein. Les deux rapporteurs s'accordent à dire que « la mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire - quelle que soit sa forme - est une réforme nécessaire ». Elle souhaiterait donc savoir s'il étudie cette proposition.
Réponse émise le 14 mai 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue entériner la possibilité de procéder à des amendes forfaitaires pour certains délits, dont celui d'usage de stupéfiants. Cette mesure n'a pas été déclarée inconstitutionnelle lors de son examen par le Conseil constitutionnel. Les parquets locaux pourront donc, dans le cadre des directives adressées aux forces de sécurité intérieure, mettre en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle en cas d'usage de stupéfiants. Une expérimentation va être lancée dans les mois à venir sur le ressort de certains tribunaux de grande instance et un déploiement national de cette mesure est envisagé pour le début de l'année 2020. Au plan opérationnel, le ministère de l'intérieur en coordination avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions développe les outils nécessaires (procès-verbal électronique « PVe ») pour permettre aux forces de l'ordre de relever cette infraction d'usage de stupéfiants conformément à la procédure de l'amende forfaitaire. Ces travaux s'efforcent notamment de tenir compte de l'exigence de simplification réelle de la procédure pénale que doit constituer le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à l'égard de la laquelle le justiciable conserve un droit de recours, tout en préservant l'efficacité de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants par le biais d'une alimentation effective des fichiers centraux, outils indispensables à cette lutte. La proposition formulée par les députés Robin REDA et Eric POULLIAT dans leur rapport s'est traduite concrètement par un article au sein de la loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice précitée. L'article 37 prévoit que l'usage de stupéfiants incriminé à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique est éligible à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale (CPP). En conséquence, et si ce texte devait être adopté par le Parlement, les parquets locaux pourront décider, dans le cadre de directives adressées aux forces de sécurité intérieures (article 39-1 du CPP), de mettre en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire en cas d'usage de produits stupéfiants. Ces travaux s'efforcent notamment de tenir compte de l'exigence de simplification réelle de la procédure pénale que doit constituer le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à l'égard de la laquelle le justiciable conserve un droit de recours, tout en veillant à préserver l'efficacité de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants par le biais d'une alimentation effective des fichiers centraux, outils indispensables à cette lutte.
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