Matthieu Orphelin
Question N° 16222 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-consommation de l'enveloppe financière de 2,5 milliards d'euros du Grand plan d'investissement (GPI) consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, en janvier 2019, l'enveloppe n'est consommée qu'à 0,3 % sur l'offre de prêt « GPI AmBRE » (Ambition Rénovation Energétique) dédiée au financement des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics de la Caisse des dépôts et consignations lancée dans le cadre du Grand plan d'investissement, avec seulement 6 millions d'euros consommés sur les 2 milliards d'euros prévus sur la période 2018-2022. Par ailleurs, l'enveloppe n'est quasiment pas consommée, à presque 0 % sur les 500 millions d'euros dédiés sur la période 2018-2022, sur les nouveaux dispositifs prévus comme l'intracting et le Marché de partenariat de performance énergétique (MPPE). Il souhaite rappeler que de multiples points de blocage expliquant cette non-consommation de l'enveloppe ont déjà été identifiés par les acteurs, comme des critères trop restrictifs de délivrance des prêts de la Caisse des dépôts et consignations avec une condition de durée minimum de prêt de 20 ans définie par le ministre de tutelle. D'autres facteurs financiers bloquants sont identifiés, tels que l'absence de bonification des taux contrairement aux anciens prêts « croissance verte » et des taux peu attractifs pour l'intracting. Plus largement, les acteurs constatent des difficultés à promouvoir des dispositifs innovants de manière simple et rapide. Enfin, il est à noter un manque de mobilisation des élus locaux sur ce sujet, toujours en attente de la publication du décret tertiaire et pour qui le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments publics n'apparaît pas prioritaire. Pour rappel, la mise en place d'un plan de rénovation énergétique des bâtiments publics était l'une de mesures fortes du programme de campagne du Président de la République et constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Aussi, il souhaite l'alerter sur l'importance de lever ces blocages le plus rapidement possible pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics et en faire des bâtiments exemplaires en matière d'efficacité énergétique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Réponse émise le 21 mai 2019
Dans le cadre du Grand plan d'investissement (GPI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée de la commercialisation, sur 5 ans, de deux enveloppes de prêts sur fonds d'épargne destinées à financer la rénovation thermique des bâtiments publics : l'une, de 3 Md€, à destination des organismes de logements sociaux et l'autre, de 2 Md€, à destination du secteur public local dite « GPI-Ambre ». Enfin, il a été demandé à la CDC de mobiliser des investissements en fonds propres de 500 M€ dans des sociétés de projets concourant à la rénovation thermique des bâtiments. S'agissant plus spécifiquement des prêts GPI-Ambre, plusieurs facteurs expliquent le niveau consommation inférieur, à ce stade, à celui attendu en rythme de croisière. Tout d'abord, la commercialisation de cette enveloppe n'a débuté que progressivement au cours de l'année 2018 et les données dont nous disposons font état d'une connaissance encore très insuffisante de cette offre par les collectivités bénéficiaires. La CDC conduit ainsi actuellement d'importantes campagnes de communication afin de développer la notoriété du produit. En outre, le cycle politique, notamment au niveau communal, joue actuellement en défaveur du lancement de nouveaux investissements de rénovation énergétique des bâtiments publics. Enfin, un certain manque d'accompagnement de petites collectivités dans le montage des projets éligibles a été identifié, et des actions d'appui de l'ADEME et de la CDC pourront être déployées à cette fin. A l'inverse, les conditions de l'enveloppe GPI-Ambre demeurent à la fois suffisamment larges (cette enveloppe peut financier tout projet concourant à la réduction des consommations d'énergie des bâtiments publics éligibles) et attractives s'agissant du taux (TLA+0,75 %), des maturités (de 20 à 40 ans) et des conditions non-financières (différé d'amortissement pouvant aller jusqu'à 5 ans). Il ne paraît ainsi pas opportun d'abaisser la durée minimum de prêt, la compétitivité de l'offre du fonds d'épargne par rapport aux offres de marché étant plus importante sur les maturités les plus longues, maturités qui correspondent d'ailleurs aux caractéristiques des projets de rénovation thermique éligibles. De la même manière, l'octroi de bonifications n'apparaît pas souhaitable, dans la mesure où celles-ci, outre leur coût important pour les finances publiques, seraient susceptibles de générer d'importants effets d'aubaine. Par ailleurs, il convient de souligner qu'en dehors de l'enveloppe GPI-Ambre, qui a d'abord vocation à répondre aux besoins d'investissement non couverts par l'offre de marché, de nombreuses collectivités locales conduisent dès aujourd'hui des travaux de rénovation thermique de leurs bâtiments en bénéficiant d'une offre financement privée à la fois abondante et très attractive. Les données disponibles font en effet état d'un niveau historiquement bas du coût d'emprunt des collectivités locales (taux moyen de 1,10 % selon l'Observatoire 2018 de Finance Active), permettant à celles-ci de financer avantageusement des travaux de rénovation énergétique. S'agissant des investissements en fonds propres dans des dispositifs tels que les Marchés de partenariat de performance énergétique (MPPE), sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) ou l'intracting, la CDC conduit actuellement un important travail de sensibilisation des collectivités locales sur l'intérêt de ces dispositifs. Il s'agit cependant d'instruments très innovants qui doivent encore faire l'objet d'une meilleure appropriation par leurs bénéficiaires, ce qui constitue un préalable à leur déploiement à une échelle plus large. Enfin, s'agissant du « décret tertiaire », l'article 175 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN », votée le 23 novembre 2018, a fourni une base légale aux dispositions visant à fixer des objectifs de réduction de la consommation d'énergie et de l'émission de gaz à effet de serre aux bâtiments à usage tertiaire.
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