Nicolas Forissier
Question N° 16224 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des adjoints gestionnaires révisé par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011. En l'espèce, ce décret modifie les missions et la responsabilité des « gestionnaires », appelés désormais « adjoints gestionnaires » en les intégrant notamment à l'équipe de direction des établissements publics locaux d'enseignement. Leurs missions sont, de ce fait, beaucoup plus larges et leur responsabilité beaucoup plus lourde. Cependant, aucune modification n'a été apportée en termes de rémunération, moyens, formation et pour effectuer leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement va apporter des modifications au statut d'adjoint gestionnaire au sein de sa réforme de l'école.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse accorde une attention particulière à la situation des adjoints gestionnaires d'EPLE. Cette fonction d'adjoint gestionnaire principalement exercée par des attachés d'administration de l'État est valorisée au travers d'une politique de ressources humaines volontariste qui se décline de manière multiple. Tout d'abord, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a retenu parmi les fonctions qui ouvrent accès à l'inscription au tableau annuel d'avancement pour l'accès au grade d'attaché d'administration hors classe la fonction d'adjoint gestionnaire des établissements les plus complexes. Cette reconnaissance de la fonction d'adjoint gestionnaire lors de l'éligibilité au troisième grade des attachés d'administration s'est concrétisée à l'occasion des promotions qui ont été prononcées depuis 2013, date de mise en œuvre de ce grade à accès fonctionnel. Ainsi près de 40 % des attachés d'administration du ministère de l'éducation nationale promus au grade d'attaché d'administration hors classe sont des adjoints gestionnaires d'EPLE. S'agissant des secrétaires administratifs auxquels sont confiées des fonctions d'adjoint gestionnaire dans les EPLE les moins complexes, ils ont représenté 43 % des promotions dans le corps des attachés d'administration réalisées dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative qui a été mis en place entre 2015 et 2017. Par ailleurs, il faut souligner que les différents niveaux de complexité de la fonction d'adjoint gestionnaire ont été pris en compte dans la cartographie élaborée dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des corps de la filière administrative. En matière de formation, les attachés d'administration de l'État stagiaires issus du concours interne organisé par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse qui sont affectés principalement dans les EPLE bénéficient d'une formation délivrée par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, durant trois sessions d'une semaine en présentiel et de formations à distance. En complément de ce cursus proposé dans un cadre national lors de l'entrée dans le corps, les académies proposent des formations plus spécifiques aux fonctions d'adjoint gestionnaire. Enfin, la fonction d'adjoint gestionnaire en EPLE est au cœur de l'agenda social 2019 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse qui mène dans le cadre de la réforme des instituts régionaux d'administration (IRA) et la modernisation des outils de gestion financière des EPLE, une réflexion à la fois sur les métiers exercés en EPLE et sur la formation et l'accompagnement à mettre en œuvre à l'endroit des adjoints gestionnaires issus du concours des IRA.
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