Béatrice Descamps
Question N° 16230 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accession à la hors classe des instituteurs possédant entre 15 et 25 ans d'ancienneté dans le métier. En effet, de nombreux instituteurs se sont vus privés de cette promotion alors que de plus jeunes professeurs des écoles y accèdent, depuis la mise en place du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). L'absence d'accession à la hors classe de ces instituteurs, qui voient leur ancienneté négligée, a un impact, moral d'une part : ils se sentent dénigrés et humiliés, et financier de l'autre, la hors classe engendrant une hausse des salaires et par conséquent celle des retraites. Par ailleurs, ce traitement diffère selon les académies, créant ainsi des inégalités entre les régions. Elle lui demande donc la nature des mesures en cours ou de celles à venir pour permettre une accession généralisée à la hors classe.
Réponse émise le 23 avril 2019
La mise en œuvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est traduite par une modification des conditions d'accès au grade de hors classe. L'objectif de la réforme est de permettre à tout agent de dérouler sa carrière sur au moins deux grades, à un rythme plus ou moins rapide. Conformément à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. S'agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. Compte tenu de cette reprise d'ancienneté, tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l'avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l'appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d'appel. Ce barème n'étant qu'indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l'ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs, et notamment aux plus expérimentés d'entre eux. Dans le cadre de la campagne d'accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu'ils représentent seulement 32,8 % de l'ensemble des promouvables.
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