Laetitia Saint-Paul
Question N° 16255 au Ministère des armées
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de règlement des frais occasionnés par un changement de résidence pour repli définitif du personnel militaire. En principe, la durée de prise en charge par le ministère des armées du déménagement pour repli définitif d'un militaire quittant l'institution après au moins 15 ans de service est de trois ans. En 2016, l'instruction ministérielle n° 230112 du 14 mars 2016 relative aux conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence du personnel militaire a permis à l'administration de proroger ce délai jusqu'à 5 ans, à condition que l'administré en fasse la demande auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, au plus tard trois ans après son départ effectif. Cependant, cette instruction ministérielle n'est, encore aujourd'hui, pas connue de l'ensemble des militaires ayant quitté l'armée avant 2016. De fait, une part des potentiels bénéficiaires se voit refuser leur demande par l'administration, au motif que celle-ci n'a pas été faite dans les délais. Alors que cette mesure contribue à l'amélioration de la condition militaire, elle l'interroge sur la nécessité de demander un accord préalable à la prorogation de cette mesure ainsi que sur l'opportunité de porter de manière définitive la prorogation de ce délai de trois à cinq ans.
Réponse émise le 19 mars 2019
Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires prévoit que le droit à la prise en charge de ces frais, en cas de retour à la vie civile, doit être exercé dans un délai de trois ans. L'instruction n° 230112 du 14 mars 2016 permet par ailleurs aux militaires d'obtenir une prise en charge ultérieure sous réserve d'en faire la demande expresse et motivée dans le délai de trois ans et de faire valoir des circonstances exceptionnelles. A cet égard, l'instruction du 14 mars 2016 ne mentionne pas dans ce cas l'application d'un délai maximal de cinq ans. Le ministère des armées tient à souligner que cette instruction n'a en aucun cas un caractère confidentiel. Publiée au bulletin officiel des armées, elle fait l'objet d'une large diffusion et peut être consultée aisément sur internet et l'intranet ministériel. Ce document et les règles qu'il contient constituent par ailleurs les éléments fondamentaux connus et diffusés par les correspondants « changements de résidence » chargés d'assister le militaire dans la constitution de son dossier de déménagement au sein de la formation administrative auquel ce dernier appartient. Elle présente de ce fait tous les gages d'un vecteur approprié de diffusion de l'information. A titre complémentaire, le ministère des armées précise que l'instruction n° 230112 du 16 mars 2016 reprend, sur ce point, une règle précédemment édictée par des instructions plus anciennes, désormais abrogées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.