Patrick Vignal
Question N° 16318 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'AAH a en effet pour objectif de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Depuis le 1er novembre 2018, 860 euros mensuels sont versés au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. Si ce dernier perçoit une pension de retraite, seul une quote-part d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Ce dispositif implique que les personnes bénéficiant de l'AAH ne peuvent pas bénéficier de revenus supérieurs à 860 euros par mois - le niveau du seuil de pauvreté. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler la pension de retraite avec l'AAH, sans baisse systématique de cette dernière en fonction des variations de la première.
Réponse émise le 19 février 2019
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social destiné à assurer un revenu d'existence décent aux personnes handicapées. Prestation sociale non contributive, l'AAH présente un caractère subsidiaire et différentiel. A ce titre, l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés peut-être versée, sous condition de ressources, en complément de revenus tirés d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel, d'un avantage vieillesse, invalidité ou d'une rente accident du travail. Les bénéficiaires de l'AAH, qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, ont, conformément au 7ème alinéa de l'article L.821-1 mentionné ci-dessus, la possibilité de cumuler une pension de retraite avec l'AAH quand son montant est inférieur à celui de cette allocation. L'AAH est alors versée sous forme de différentiel. Il appartient à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole de procéder à l'instruction administrative des droits des personnes bénéficiaires de l'AAH. Ces dispositions ne font pas obstacle, en pratique, à ce que les bénéficiaires de l'AAH disposent de revenus effectifs supérieurs à 860 € par mois, dès lors que l'AAH peut être cumulé avec d'autres prestations sociales de droit commun, telles que les prestations familiales ou les allocations logement. Au total, quelle que soit la situation d'activité et la configuration familiale du foyer, les revenus des allocataires de l'AAH sont ainsi systématiquement plus élevés que ceux des bénéficiaires d'autres minima afin de répondre à la spécificité des besoins des personnes concernées.
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