Sébastien Chenu
Question N° 16336 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours de rédaction. La loi prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes. En effet, la réforme pourrait fragiliser le travail de 250 000 personnes en situation de handicap qui bénéficient de l'accompagnement des établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne « valide ». Le Gouvernement indique que les modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de neutralité financière. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que la réforme sur les donneurs d'ordre ne fragilise pas l'emploi des personnes qui ont accès à l'emploi grâce à l'accompagnement des établissements et des services d'aides par le travail et comment le Gouvernement compte garantir cette neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
Réponse émise le 12 mars 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l'efficience d'un dispositif qui n'a permis d'atteindre qu'un taux d'emploi direct de 3,4% dans le secteur privé pour une cible de 6%, avec une progression imitée à 0,1% par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l'emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l'emploi indirect, par des entreprises adaptées (EA) ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l'activité via leurs achats de sous-traitance. Il ne s'agit pas d'opposer ces deux formes d'emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. La préparation des textes d'application de la loi est en cours pour préciser les futures modalités de déduction des achats effectués auprès du secteur adapté ou protégé de la contribution due au titre de l'OETH. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : - pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; - pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; - pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l'emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L'intention du gouvernement est très claire : il s'agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d'emploi de nombreux travailleurs handicapés. Le gouvernement entend le renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d'ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d'euros, conformément à l'engagement national conclu le 12 juillet dernier avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
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