Paul-André Colombani
Question N° 1635 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne. Cette loi reconnaît le cumul de contraintes objectives liées à la situation d'île-montagne pour la Corse mais aussi pour les îles de territoires dits d'outre-mer. Elle permet d'adapter les politiques économiques et en termes de service public pour ces territoires, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Ce qui veut dire des moyens suffisants de mise en œuvre des services. Concernant la Corse, du fait d'une déficience de la politique de massif depuis 30 ans, déficience résolue depuis l'adoption du schéma de développement et de protection du massif en février 2017, il est à constater un montant de FNADT pour la montagne qui est bien plus bas que ceux des massifs de même importance, idem pour le FEDER dit de massif. Il souhaite savoir s'il peut garantir l'adaptation des normes et moyens de service public tels que prévus par la loi montagne et le rattrapage du FNADT et du FEDER de massif correspondant à la mise en œuvre du schéma de développement et de protection du massif corse.
Réponse émise le 19 avril 2022
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne. À ce titre, l'État et la collectivité de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales de l'île, peuvent adapter les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques aux spécificités du caractère d'île-montagne de la Corse. La réactivation du comité de massif de Corse et l'adoption du schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse doivent permettre de faire émerger des propositions en ce sens en veillant à associer l'État à ces travaux. Le massif corse n'est pas couvert par une convention interrégionale à l'instar des massifs des Vosges et du Jura. Les engagements de l'État pour la montagne en Corse, en particulier au travers du Fonds national d'aménagement des territoires (FNADT), ont été directement inscrits dans le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020. Dans le volet territorial du CPER 2015-2020, l'État a contractualisé 17,1 M€ de FNADT dont 4,8 M€ pour l'axe « préserver, organiser et développer les territoires ruraux de montagne » afin de contribuer au rééquilibrage territorial et au développement des activités agricole, sylvicole et touristique. Les crédits contractualisés dans ce cadre sont ciblés vers les zones de montagne en Corse dont la définition est plus restrictive que les zones de massif. L'État a ainsi contractualisé 32 € de FNADT par habitant en zone de montagne dans le CPER Corse contre 13,30 € de FNADT par habitant en zone de massif dans les contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) de massif. Les crédits FNADT pour l'axe montagne du volet territorial du CPER ont été engagés à hauteur de 0,45 M€ à fin 2019. Pour le CPER 2015-2020, sur les 17,1 M€ contractualisés sur le FNADT, seulement 3,9 M€ ont été utilisés à la même période. L'État et la collectivité de Corse ont mis en place des revues de projets pour identifier les projets qui pourraient être soutenus dans le cadre du CPER. L'adoption du schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse constitue à ce titre un cadre stratégique utile pour l'émergence de projets. Les crédits du FNADT ne résument pas cependant, les engagements de l'État en faveur des territoires de montagne en Corse. Ainsi, 297 communes corses bénéficient du dispositif des zones de revitalisation rurale. Le programme exceptionnel d'investissement (432 M€), le CPER 2015-2020 (158 M€) et les fonds européens 2014-2020 (115,9 M€), qui concernent l'ensemble de la Corse, sont des leviers essentiels pour accompagner la politique de la montagne en Corse. Enfin, les crédits alloués par l'État au massif de Corse sont considérablement renforcés dans le cadre d'Avenir Montagnes annoncé par le Premier ministre le 27 mai 2021. Pour le volet investissement, financé à parts égales entre l'État et la Collectivité de Corse, le massif de Corse bénéficie de 17,4M€ de crédits État et Collectivité de Corse pour la période 2021-2022. S'agissant du volet ingénierie, le massif de Corse bénéficie de l'appui de l'État pour la mise en place d'une offre d'ingénierie à destination des colletivités territoriales ainsi que le financement et la formation de chefs de projet : 5 territoires bénéficient dans ce cadre d'Avenir Montagnes Ingénierie d'un accompagnement vers une offre touristique plus diversifiée et durable, et 2 territoires bénéficient dans ce cadre d'Avenir Montagnes Mobilités sur le développement d'une mobilité durable, innovante et de proximité.
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