Bruno Bilde
Question N° 16350 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des salariés français de General Electric après l'annonce de la direction du groupe américain de supprimer 150 à 200 emplois sur l'usine de Belfort. Il y a quelques jours, les 1900 personnels d'Alstom Power System, qui fabriquent notamment des turbines à gaz et à vapeur, ont été informés de l'ouverture de négociations pour la mise en œuvre d'un plan de départs volontaires. Cette suppression de postes, en apparence sans casse ni fracas, est en droit de nous inquiéter à l'aune du passif de la société dont les garanties ne semblent jamais rien garantir. Est-ce une première étape avant un affaiblissement plus important de l'outil de production ? En effet, le feuilleton Alstom-GE se poursuit et les 6 000 emplois des sites français sont plus que jamais menacés par les grandes manœuvres et les restructurations du conglomérat américain. Rappelons que l'engagement de General Electric était de créer de l'emploi en France pas d'en supprimer. En juin dernier, General Electric informait l'État français qu'il serait dans l'incapacité d'honorer sa promesse de créer 1 000 emplois nets d'ici la fin de l'année 2018 comme il s'y était engagé lors du rachat de la branche énergie du groupe français Alstom en 2015. Trois ans après, seuls 323 emplois nets avaient été créés. Il lui demande d'intervenir fermement auprès de la direction de General Electric et de tout mettre en œuvre pour éviter un désastre social qui semble écrit d'avance depuis le dépeçage de notre fleuron industriel Alstom sous l'impulsion de l'ancien secrétaire général adjoint à l'Élysée, ancien ministre de l'Économie et actuel Président de la République. Dans le cadre du respect des obligations de l'accord de cession de 2015, il souhaite savoir si la société General Electric a procédé au versement des pénalités prévues soit 50 000 euros par emploi net qui n'aura pas été créé entre 2015 et 2018, ce qui représenterait une amende totale de 33,8 millions d'euros pour 677 emplois manquants.
Réponse émise le 12 mars 2019
Le groupe General Electric (GE) et plus particulièrement ses implantations terrifortaines (Belfort et Bourogne) sont confrontés à un problème de compétitivité et de sous activité. Le secteur de l'énergie est confronté à une conjoncture très défavorable et à une vive concurrence internationale. Ces éléments ont eu pour conséquences des dépréciations d'actifs historiques pour le groupe et de mauvais résultats financiers qui ont entrainé une révision profonde de la stratégie de GE et un recentrage sur trois axes de développement stratégiques (aviation, Power et renouvelable). Les accords pris par GE en novembre 2014 suite au rachat des activités énergie d'Alstom, n'ont pas permis de créer les 1000 emplois prévus. En effet, le décompte officiel au 31 décembre 2018, réalisé par le cabinet Vigéo, fait état de 25 emplois en CDI créés. Ces engagements ont néanmoins contribué à protéger la France du plan de « sauvegarde » initié par son Président-directeur général en novembre 2017, ayant conduit à 12 000 suppressions d'emplois au niveau mondial. Les 50 M€ que GE s'est engagé à verser en contrepartie de la non atteinte de son objectif de création d'emplois seront très prochainement consignés sur un compte bancaire. Ce fonds sera consacré aux actions de développement économique via l'attribution de subventions aux projets structurants d'intérêt national, inter-régional ou local, notamment au sein du territoire de Belfort. GE a annoncé le 16 janvier l'ouverture de négociations en vue d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et de rupture conventionnelle collective (RCC) concernant 470 salariés. À moyen terme, il faut distinguer un enjeu de reconversion à Belfort et un enjeu de développement des activités potentiellement plus porteuses. Le ministre a demandé à GE que toutes les solutions permettant de préserver les emplois et de conforter l'activité de GE en France et à Belfort soient envisagées.
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