Alain David
Question N° 16355 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. L'un des grands enjeux sera d'améliorer la transparence de notre aide au développement (APD). Malgré la remise au Parlement des documents de redevabilité, le contrôle effectué par les parlementaires reste faible, seulement un tiers de l'APD est pilotable par le Parlement via la mission APD. De plus, l'index 2018 sur la transparence de l'aide, publié par Publish what you fund, pointe du doigt la performance insuffisante de l'Agence française du développement, 32ème sur 45 institutions financières de développement. L'amélioration de la transparence mais aussi du contrôle de l'aide est donc primordial en France. Alors que la performance de l'aide française en matière de transparence et de contrôle est très insuffisante, il aimerait savoir quelles mesures seront présentes dans la future loi d'orientation pour participer à une amélioration de cette situation.
Réponse émise le 26 février 2019
Pour répondre aux attentes de l'Agenda 2030 pour le développement que s'est fixé la communauté internationale, le Président de la République a décidé de donner une ambition nouvelle à la politique de développement de la France et de la doter de moyens accrus, après une longue période de baisse. La France s'est ainsi engagée à ce que l'aide au développement (APD) atteigne 0,55 % du revenu national brut en 2022, avec un rééquilibrage des instruments de l'aide en faveur des dons et un renforcement de la composante bilatérale de l'aide pour garantir un ciblage plus efficace de nos 19 pays prioritaires, à savoir les pays les moins avancés (PMA) situés pour l'essentiel en Afrique. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, qui a posé les bases d'une rénovation profonde de notre politique de développement et fixé une trajectoire ascendante des moyens consacrés à l'APD. Cette hausse, qui a déjà été amorcée en 2017, servira cinq priorités thématiques : la stabilité internationale, le climat, l'éducation, l'égalité entre les femmes et les hommes et la santé. Ainsi, dès 2019, puis de manière récurrente, un saut quantitatif de 1 milliard d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement nous permettra d'amorcer un grand nombre de projets bilatéraux dans nos géographies prioritaires. Le projet de loi d'orientation et de programmation qui sera présentée au parlement en 2019, ancrera l'ambition nouvelle de la politique de développement de la France sur le plan des principes et des méthodes, mais aussi des moyens, en entérinant la trajectoire financière vers les 0,55 % de revenu nationale brut (RNB) consacrés à l'APD en 2022. Ce projet de loi concrétisera également la réforme en profondeur de la manière dont est mise en œuvre notre politique de développement, à travers notamment des dispositions sur le renforcement de la transparence et de la redevabilité, ainsi qu'une meilleure évaluation de notre aide, en actant la création d'une commission d'évaluation indépendante de la politique de développement, comme suggéré par le rapport du député Hervé Berville. Dans la conduite de cette rénovation, une attention particulière est accordée à l'implication renforcée de la représentation nationale et des acteurs de la société civile afin d'en améliorer l'appropriation par l'ensemble des acteurs de la politique de développement. Ces mesures devront contribuer à améliorer la performance de la France dans les classements internationaux sur la transparence de l'aide, en particulier l'exercice conduit par l'ONG PWYF (Publish What You Fund) sur la base du standard IATI, dont le dernier classement sur la transparence de l'aide (Aid transparency index) a été publié en juin 2018. Les scores obtenus par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'Agence française au développement (AFD) dans ce classement se sont nettement améliorés ces dernières années, passant de "very poor"en 2012 à"fair" en 2018. S'agissant de l'affectation des crédits publics pour le développement, celle-ci est détaillée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances (PLF). Ils comprennent, d'une part, les programmes annuels de performance (PAP) de la mission "aide publique au développement", qui présentent l'utilisation des crédits des programmes budgétaires 110 et 209, par objectifs assortis d'indicateurs de résultats. Ces documents sont complétés, d'autre part, par le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement (DPT), qui intègre l'ensemble des crédits venant des 24 programmes budgétaires contribuant à la politique d'aide au développement, les prêts d'aide publique au développement, les opérations sur la dette et les ressources extrabudgétaires. Après l'année d'exécution, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'Economie et des finances rendent compte de la mise en œuvre des programmes 110 et 209, dans les rapports annuels de performance (RAP), qui détaillent l'allocation des crédits par région et dans les principaux pays récipiendaires pour la plupart des instruments bilatéraux (projet AFD, Fonds de solidarité prioritaire, fonds humanitaire d'urgence, aide alimentaire programmée). Les données concernant l'APD multilatérale, qui représente près des deux-tiers des crédits budgétaires de la mission APD, hors frais de personnels, ne sont pas connues au moment de la composition des RAP. Toutes les informations sont aussi communiquées au Parlement lors des débats budgétaires (questionnaire parlementaire) et dans le rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la stratégie d'aide au développement. Le CICID du 8 février 2018 a permis de prendre de nouveaux engagements afin d'accroître la transparence de l'aide, notamment en matière de prévisibilité, d'évaluation, de redevabilité. La refonte du document de politique transversale (DPT) sur la "politique française en faveur du développement"contribue utilement à une présentation plus claire et plus lisible de la mise en oeuvre de l'APD relevant de crédits budgétaires et des taxes affectées et l'amélioration de la coordination des différents instruments et canaux d'intervention de l'APD, grâce à la mise en place de "plans d'investissement stratégique pour le développement" (documents courts et pluriannuels porteront sur des secteurs ciblés et programmeront les moyens associés).
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