Jean-Pierre Door
Question N° 16367 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle. En effet, l'accès aux soins en ce domaine n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Il serait donc souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler et d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles pratiquées par les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent en effet de toutes les compétences nécessaires à cet égard. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Il en résulte une mobilisation de plusieurs professionnels de santé, ce qui implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier à la charge du patient et de l'Assurance maladie. La réorganisation de la filière visuelle permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être compatible avec le plan de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » annoncé par le Président de la République en novembre 2018 et de répondre aux dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a, en effet, clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette extension des compétences exercées par les orthoptistes et si elle envisage d'introduire cette mesure de réorganisation de la filière visuelle au projet de loi prochainement déposé en application du plan santé.
Réponse émise le 5 février 2019
Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évalution devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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