David Habib
Question N° 16371 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 janvier 2019
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'accueil de stagiaires dans les Maisons d'assistants maternels (MAM) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Les MAM dans les Pyrénées-Atlantiques ont interdiction d'accueillir des stagiaires mineurs dans leur établissement. Aussi, il est impossible pour ces élèves mineurs de pouvoir intégrer ces structures dans le cadre obligatoire de leur formation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette obligation réglementaire qui pénalise les jeunes mineurs en formation.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Les assistants maternels exerçant en maison d'assistants maternels peuvent être sollicités pour l'accueil de stagiaires, par exemple dans le cadre de leur formation ou celui du stage d'observation au collège. Ni les dispositions législatives du code de l'action sociale et des familles qui sont relatives aux assistants maternels, ni les dispositions réglementaires qui leur sont applicables n'interdisent l'accueil de stagiaires mineurs. Cet accueil doit, au contraire, être encouragé, afin que les mineurs découvrent les réalités du métier d'assistant maternel et plus largement celles du monde du travail, avant de se lancer dans cette activité professionnelle. Le guide ministériel de 2016 relatif aux maisons d'assistants maternels à l'intention des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels comprend plusieurs recommandations destinées à faciliter un accueil de stagiaires mineurs par des assistants maternels exerçant en maison d'assistant maternel dans de bonnes conditions. Il est ainsi précisé que les assistants maternels veilleront, notamment, à signer une convention avec l'établissement scolaire ou le centre de formation, à limiter le nombre de stagiaires accueillis, à s'assurer du respect de leurs vaccinations, à recueillir l'autorisation des parents du stagiaire si celui-ci est mineur, à obtenir l'autorisation des parents employeurs et à ne jamais laisser le stagiaire seul auprès des enfants. Les assistants maternels qui exercent à leur domicile ou en maison d'assistants maternels peuvent aussi accueillir des personnes qui se forment au métier d'assistant maternel. Les conditions de cet accueil sont précisées par l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels, et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles.
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