Gilles Carrez
Question N° 16378 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013, concernant l'affiliation des élus locaux, ayant liquidé leurs droits à la retraite, au régime général de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pose le principe de l'affiliation au régime général des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution pour lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale lorsque le montant total des indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ces indemnités d'un montant inférieur sont, en outre, assujetties au régime lorsque l'élu qui les perçoit a cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. Par ailleurs, le décret d'application n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale précise que seuls les élus recevant une indemnité supérieure à 1 543 euros par mois doivent cotiser au régime général. Or, pour les élus retraités de la vie professionnelle et déjà pensionnés à ce régime, on peut s'interroger sur la pertinence et l'utilité de les faire affilier et cotiser au régime général alors même que les droits acquis à raison du mandat ne peuvent plus se cumuler avec ceux déjà acquis. Dans ces conditions, il lui demande si l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012 trouve bien à s'appliquer pour les élus se trouvant dans cette situation.
Réponse émise le 30 avril 2019
Dans un double souci d'exemplarité et d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. La LFSS a assujetti également les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 689 € par mois en 2019) ou que l'élu cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. En effet, comme évoqué lors des débats parlementaires, si la mission d'élu ne constitue pas un travail salarié, il est normal qu'à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, quelle que soit la dénomination de celle-ci, ces revenus, comme tous les autres revenus perçus par la personne en activité, soient soumis à cotisations sociales. En contrepartie, les élus locaux cotisants acquièrent désormais des droits à prestations pour l'ensemble des risques. Les élus locaux peuvent ainsi bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (maladie ou maternité) ou d'incapacité temporaire liée à un accident de travail, un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Ils ont également droit à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès, et peuvent prétendre à une pension d'invalidité au titre de leur mandat électif dès lors que les conditions d'ouverture de droit sont remplies. Ce dispositif est donc favorable à la constitution de droits sociaux pour les élus locaux. S'agissant plus spécifiquement de l'assurance vieillesse de base, les élus non retraités qui cotisent au régime général acquièrent des droits dans ce régime dans les conditions de droit commun : les sommes inscrites au compte sont retenues pour la détermination tant du « salaire » annuel de base que des trimestres d'assurance. Ceux-ci sont validés dans la limite de quatre trimestres par année civile. Pour les élus locaux retraités, les dispositions de droit commun de cumul emploi retraite permettent de cumuler l'exercice d'un mandat local et une pension de retraite. L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite. Cet article précise que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l'acquisition de nouveaux droits. Il ne peut être fait exception de cette règle de droit commun pour les seuls élus locaux sans générer une différence de traitement peu équitable à l'égard des autres salariés. Le droit en vigueur pourra être conduit à évoluer sur certains points dans le cadre de la future réforme des retraites. Les élus locaux, y compris retraités, seront traités équitablement, comme les autres actifs, dans le futur régime universel d'assurance retraite qui sera institué. Par ailleurs, les élus locaux bénéficient de règles plus favorables que les autres retraités en matière de cessation d'activité et de cumul emploi retraite « plafonné » : l'article 19 (5° du I) de la loi du 20 janvier 2014 a complété l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour clarifier le statut des mandats électifs. Il précise désormais que les indemnités des élus ne sont pas prises en compte comme des revenus d'activité pour l'appréciation du plafond de ressources retenu dans le cadre du cumul emploi retraite « plafonné ». Enfin, les dispositions de cumul emploi-retraite ne visent que les régimes obligatoires de retraite : elles ne s'appliquent donc pas aux régimes de retraite dont l'adhésion est facultative, à l'instar des dispositifs « FONPEL » et « CAREL ». Ces régimes, auxquels tous les élus locaux ont désormais la possibilité d'adhérer en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, permettent en effet aux intéressés de bénéficier d'un complément de pension sur une base facultative. Par conséquent, les assurés de ces régimes peuvent donc continuer à cotiser et acquérir des droits dans ces dispositifs même après avoir liquidé une première pension dans un régime de base.
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