Patrick Vignal
Question N° 16390 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisés sur les missions de police des plages. En 2018, 62 communes ont bénéficié du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale pour procéder à la sécurisation des usagers mais aussi pour faire cesser les infractions constatées. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.
Réponse émise le 7 mai 2019
Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Il n'est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes touristiques. En revanche, s'agissant de la surveillance des plages, le code général des collectivités territoriales prévoit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance peut d'ailleurs être assurée par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'Etat, de personnels dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. C'est ainsi que le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008. Il atteint aujourd'hui 297, soit moitié moins que ce qui prévalait en 2008. Ce nombre est stable depuis 3 ans : le ministère de l'intérieur n'a pas souhaité diminuer le dispositif, ni à l'été 2017, ni à l'été 2018. Il l'a au contraire reconduit à l'identique. Ce dispositif sera à nouveau mis en place à l'été 2019. Toutefois, compte-tenu des contraintes opérationnelles fortes lors de la saison 2019, il ne pourra avoir la même ampleur que par le passé. Dans ce domaine comme dans d'autres, la sécurité ne peut relever de la seule action de l'Etat. Il s'agit de développer une sécurité globale qui s'appuie sur un continuum de sécurité et, en tout état de cause, sur des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux, polices municipales, etc.
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