Daniel Labaronne
Question N° 16437 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2019

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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 sur le recours aux contrats d'engagement éducatif (CEE) pour les centres de loisirs. Bon nombre d'associations et de collectivités ont aujourd'hui recours aux contrats d'engagement éducatif, relevant du code de l'action sociale et des familles pour le recrutement ponctuel des animateurs en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) les mercredis et les vacances scolaires. Un tel contrat permet le paiement des animateurs au forfait jour avec un montant de cotisations sociales allégé et offre une plus grande flexibilité dans la gestion des effectifs en temps extrascolaire. Mais suite à la parution du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018, le mercredi est passé d'un temps extrascolaire à un temps périscolaire. Ce changement ne permet plus de connaître la règle applicable pour l'emploi de CEE le mercredi. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est toujours possible pour les associations et collectivités compétentes en matière d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de recourir aux contrats d'engagement éducatif pour employer les animateurs qui travaillent le mercredi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)