Sophie Panonacle
Question N° 16441 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives aux navires de plaisance d'occasion. En effet, l'article 89 de la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyait qu' « à compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits ». L'article 55 de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016 a entériné le report de cette entrée en vigueur d'une année, au 1er janvier 2018. Enfin, l'article 45 de la loi de finances pour 2018 a repoussé une nouvelle fois cette entrée en vigueur, au 1er janvier 2019. Ainsi, seuls les navires neufs sont assujettis à cette éco-contribution visant à permettre le recyclage des navires de plaisance hors d'usage. Or, en 2016-2017, les ventes de bateaux d'occasion en France étaient bien supérieures aux ventes de bateaux neufs. En effet, si plus de 12 500 nouvelles immatriculations ont été enregistrées, ce sont plus de 61 700 transactions qui ont été réalisées sur le marché de l'occasion. Eu égard à la durée de vie d'un bateau et - qui peut s'étendre jusqu'à 50 ans -, il pourrait être pertinent d'inclure le marché de l'occasion dans le champ d'application de la REP des navires de plaisance. Aussi, elle lui demande les mesures qui pourraient être prises afin d'élargir l'assiette de la REP et permettre une contribution du marché de l'occasion, qui représente six fois en volume le marché du neuf.
Réponse émise le 13 octobre 2020
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux navires de plaisance et de sport est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle montera en puissance de façon progressive sur les prochaines années. À l'instar des autres filières REP, c'est la première mise sur le marché qui déclenche la responsabilité de gestion des déchets. La vente d'occasion de produits, plutôt que leur élimination ou leur mise au recyclage, constitue en effet un acte positif qui augmente la durée d'utilisation et réduit la consommation de nouvelles ressources. Il n'est ainsi pas d'usage de soumettre à une deuxième contribution un produit qui, après une mise sur le marché à l'état neuf, fait l'objet d'une vente d'occasion. Dans le cas particulier des navires et de plaisance et de sport, les moyens financiers dont dispose la filière sont augmentés d'une contribution prise sur le produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Il s'agit même de la principale ressource de la filière pour l'année 2019. Ce droit annuel est perçu de façon similaire auprès des propriétaires de bateaux identiques, que ces derniers aient acquis leur navire neuf ou d'occasion.
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