Jean-Louis Masson
Question N° 16452 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 février 2019
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des coopératives agricoles quant au projet d'ordonnance prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Les parlementaires devaient être informés et associés aux discussions concernant le contenu des ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que le projet d'ordonnance sur le statut coopératif soit susceptible d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux. Le projet actuellement évoqué menace la diversité des modes d'entreprendre, de même que les agriculteurs les plus fragiles risquent d'être sacrifiés. La séparation entre vente et conseil aura aussi des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux. Concernant les relations commerciales et le statut coopératif, le projet d'ordonnance sur les prix de cession abusivement bas risque de détricoter le statut coopératif en ne tenant pas compte des spécificités de l'organisation coopérative selon lequel l'engagement « d'apport » n'est pas un contrat de nature commerciale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser le secteur coopératif au détriment des leurs adhérents agriculteurs.
Réponse émise le 12 mars 2019
Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir. Le projet d'ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, ayant été soumis à la consultation du public jusqu'au 24 février 2019, fixe l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la séparation des activités de vente et de conseil au 1er janvier 2021. Cette échéance est repoussée au plus tard au 31 décembre 2023 (échéance fixée par décret) concernant la réalisation de ce conseil par les très petites entreprises et dans les départements d'outre-mer. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés afin que les textes d'application permettant une mise en œuvre effective de ces dispositions soient établis d'ici la fin du troisième trimestre 2019, laissant plus d'un an aux coopératives pour se positionner et se réorganiser. Par ailleurs, le texte d'ordonnance est déjà très précis sur les modalités de séparation capitalistique notamment. Les référentiels d'agrément ne seront ajustés sur ce point que pour expliciter les modalités de contrôle de cette séparation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est conscient que ce dispositif va engendrer des modifications profondes du paysage coopératif. Cependant, l'atteinte des objectifs gouvernementaux en termes de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques impose de réformer la structure actuelle du conseil afin d'en faire un levier majeur de réduction de la dépendance de notre agriculture aux produits phytopharmaceutiques et un des éléments clés de la transition agro-écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.