Lise Magnier
Question N° 16586 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 février 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le financement du matériel numérique dans les collectivités locales. Actuellement, la majorité des matériels informatiques utilisés dans les collectivités locales est achetée par ces dernières. Pourtant, logiciels et matériels numériques perdent rapidement la totalité de leur compétitivité et doivent être changés environ tous les cinq ans. Aussi, il semblerait intéressant de favoriser la location longue durée pour ces matériels compte tenu de leur évolution extrêmement rapide. C'est pourquoi, elle lui demande de permettre aux communes et aux EPCI de bénéficier du FCTVA pour la location longue durée d'un minimum de deux ans pour ces matériels. Cela leur offrirait la possibilité de sortir de la logique d'achat et de diminuer leurs frais pour ces outils indispensables.
Réponse émise le 16 avril 2019
La location longue durée de matériel informatique et numérique n'est pas, par nature, une dépense éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La location longue durée n'est pas une dépense d'investissement, mais une dépense de fonctionnement. La circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local définit les dépenses d'investissement comme des dépenses ayant pour résultat l'entrée d'un bien d'une certaine consistance dans le patrimoine de la collectivité et destiné à y rester. La location longue durée ne donne pas lieu à l'intégration d'un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité. Or, le FCTVA compense, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements essentiellement sur leurs dépenses d'investissement ; depuis 2016, les dépenses d'entretien de la voirie et des bâtiments publics, dépenses imputées en section de fonctionnement, sont aussi éligibles car elles contribuent au bon entretien du patrimoine des collectivités. À ce titre, la location longue durée de matériel informatique ne peut être éligible au FCTVA. En outre, la location longue durée ne respecte pas une deuxième condition d'éligibilité au FCTVA qui veut que, pour ouvrir droit au FCTVA, les dépenses doivent être réalisées sur des équipements intégrant le patrimoine de la collectivité qui a effectué la dépense. Les exceptions apportées à ce principe sont énumérées à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et concernent certains cas de travaux réalisés sur le sol d'autrui. Enfin, le coût de la location, même de longue durée, est souvent moins onéreux pour une collectivité que l'achat d'un équipement informatique et numérique. Dès lors, il n'est pas envisageable d'intégrer de nouvelles dérogations au dispositif du FCTVA ; celui-ci a vocation à être automatisé et simplifié à compter du 1er janvier 2020, comme le prévoit l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
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