Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 1663 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de propharmacie. Il lui demande le nombre d'autorisations délivrées à ce jour et leur implantation. D'autre part, il lui demande de préciser la législation et la réglementation applicable ainsi que les perspectives d'avenir de ce dispositif par rapport à la situation des pharmacies, notamment en milieu rural.
Réponse émise le 23 janvier 2018
Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, c'est-à-dire de délivrer des médicaments à leur patients, sont quatre-vingt-cinq actuellement en France comme le précise le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Une grande majorité d'entre eux se trouve dans des zones de montagne, les autres étant établis sur des territoires insulaires particulièrement isolés. Les médecins « propharmaciens » peuvent jouer un rôle essentiel dans le maillage territorial des services de santé aux populations et leur existence permet de pallier la disparition des officines de pharmacie dans certaines zones reculées. De nouvelles mesures proposées dans le cadre de l'ordonnance no 2018-3 du 3 janvier 2018 qui vise plus particulièrement à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes sont de nature à répondre aux besoins très spécifiques de ces territoires isolés.
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