Éric Bothorel
Question N° 16698 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 février 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 1er août 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du « plan Ecophyto », la création des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) visait à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et valoriser les techniques innovantes et respectueuses de l'environnement. Or en redéfinissant les actions qui permettent d'établir un CEPP, l'arrêté du 1er août 2017 ne reconnaît que la seule acquisition de matériel à titre individuel, ce qui contraint l'exploitant agricole à investir dans de nouveaux équipements. Toutefois, ces investissements ne sont pas toujours souhaités, ni efficients pour l'exploitant. C'est notamment le cas pour l'action n° 2017-019, qui concerne l'acquisition de pulvérisateurs équipés d'un système de géolocalisation visant à éviter les recouvrements de pulvérisation. Pour cet équipement, l'action est réputée réalisée lorsque la vente à l'utilisateur final est effectuée et la date de réalisation de l'action correspond à la date d'émission de la facture correspondant à la vente du matériel. Dans cette situation, certains exploitants pourraient pourtant préférer recourir à un prestataire externe plutôt que de réaliser un investissement dont le montant peut aller jusqu'à 15 000 euros. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition qui viserait à permettre la production d'une facture de prestation, d'un prestataire agréé par le préfet, afin d'éviter à l'exploitant agricole d'avoir à acquérir un matériel aussi coûteux.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en favorisant le déploiement des techniques économes. Les solutions standardisées actionnables dans le cadre des CEPP sont définies par l'arrêté modifié du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Pour chaque action standardisée, sont définis : la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de CEPP, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des CEPP et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats. Pour les actions concernant les agroéquipements, il est précisé que la vente du matériel doit être effectuée auprès de l'utilisateur final. Les termes « utilisateur final » visent les exploitants agricoles, mais également les groupements d'agriculteurs, sous la forme par exemple de coopératives d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les prestataires de service. Ces derniers sont en effet les utilisateurs du matériel, même s'ils travaillent pour le compte d'exploitations agricoles. Cette précision vise simplement à éviter l'octroi de certificats lors de cessions entre distributeurs. Ainsi, l'utilisation mutualisée d'agroéquipements performants au regard de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est bien valorisée dans le cadre des CEPP. Les actions standardisées d'économie des produits phytopharmaceutiques devront être promues auprès des agriculteurs, dans le cadre du conseil obligatoire qui sera en place à compter du 1er janvier 2021. Ce conseil sera l'occasion, pour l'agriculteur, de faire le point sur la conduite de son exploitation et les perspectives de réduction des produits phytosanitaires, par un conseiller formé et indépendant, à raison de 2 fois tous les 5 ans.
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