Florence Granjus
Question N° 16699 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 février 2019
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agriculteurs installés en agriculture biologique qui sont confrontés à des retards de paiement successifs des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Les aides bio et mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) enregistrent, fin d'année 2018, plus d'un an et demi de retard. Au niveau national, seul un tiers des dossiers 2016 seraient traités. Officiellement, c'est la mise à jour d'un logiciel lié au calcul des aides qui provoque ces retards de paiement. Il est important de connaître le calendrier de mise en paiement des aides qui permette d'accompagner efficacement ce secteur d'activité porteur d'emplois. Elle lui demande quelles sont les actions conduites pour avoir un calendrier de paiement fiable qui puisse sécuriser la situation financière des agriculteurs concernés.
Réponse émise le 19 mars 2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; - la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds d'euros d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d'euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agro-environnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation. La campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements dès mars 2019. Plus précisément pour les aides à l'agriculture biologique, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 21 février 2019, près de 80 % des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 21 février 2019, près de 50 % des dossiers ont été payés. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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