Didier Quentin
Question N° 16708 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles de santé. En effet, le Gouvernement s'était engagé à un gel de ces tarifs pour 2019. Or force est de constater qu'une hausse a été effective dès janvier 2019, en particulier pour les personnes âgées. Selon une étude conduite par une association de consommateurs, il en résulte que près de la moitié des contrats d'assurance complémentaire santé sur le marché ont connu une hausse des prix d'en moyenne 4 %. Les mutuelles justifient notamment cette augmentation par le manque à gagner, d'ici à 2022, résultant de la réforme « 100 % santé » qui prévoit le zéro reste à charge pour les patients. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour un gel effectif des tarifs des mutuelles pour l'année 2019.
Réponse émise le 5 mars 2019
Il convient de rappeler que les conditions de mise en œuvre de la réforme du « 100% santé » qui permettra une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021, ont été établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : assureurs complémentaires, mais également chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes. Dans le contexte d'urgence économique et sociale de la fin de l'année 2018, le Président de la République a reçu le 18 décembre 2018 les représentants des assureurs complémentaires : mutuelles, assurances et instituts de prévoyance. Cette réunion a été l'occasion de revenir sur leurs engagements, en particulier celui de ne pas augmenter les primes sur le fondement de cette réforme. A l'issue de cette réunion, les complémentaires santé ont annoncé qu'il n'y aurait pas d'augmentations de leurs tarifs en 2019 liées à la mise en place de la réforme « 100 % Santé » pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l'optique. De plus, les organismes complémentaires se sont engagés à neutraliser, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des 7 millions de personnes couvertes par des aides publiques existantes (couverture maladie universelle complémentaire, aide à la complémentaire santé), plus de 5 millions de personnes vont ainsi bénéficier de ce remboursement. L'effort financier supplémentaire consenti par le secteur est évalué à 70 M€. Par ailleurs, le Président de la République a rappelé plusieurs engagements à tenir face à l'urgence économique et sociale : - la maîtrise voire la diminution des frais de gestion dans les années à venir ; - une plus grande transparence dans leur communication sur leurs frais de gestion ; - la possibilité de résilier sans frais un contrat d'assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif. La ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement attentive à ce que ces engagements soient tenus.
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