Éric Bothorel
Question N° 16714 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 février 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés liées à la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) et des frais engendrés quant à l'installation de nouveaux équipements. Le développement, par les opérateurs de téléphonie mobile, des services de 4e génération sur l'ensemble du territoire peut affecter la réception des chaînes de télévision lorsqu'elles sont captées par une antenne râteau. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée par la loi, conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la protection et de la réception de la TNT reçue par voie hertzienne terrestre, c'est à dire par l'antenne râteau installée sur le toit. L'ANFR apporte son expertise technique lorsque les problèmes ont une cause extérieure à l'installation individuelle ou collective, notamment lors de dysfonctionnements de l'émetteur qui diffuse les signaux TNT ou lors de brouillages causés par d'autres services utilisant également des fréquences. Dans un communiqué du 29 juin 2018, l'ANFR a annoncé que, face aux difficultés persistantes de réception de la TNT, l'État a décidé de mettre en place des aides financières pour permettre aux téléspectateurs d'adopter un autre mode de réception de la télévision. Ces aides sont d'un montant de 250 euros maximum pour les particuliers et de 500 euros pour les gestionnaires d'immeubles. Elles sont attribuées sans conditions de ressources et pour la résidence principale. Lorsque les difficultés de réfection sont liées à des installations domestiques défectueuses, elles relèvent de la responsabilité du téléspectateur, en habitat individuel, et du gestionnaire d'immeuble, en habitat collectif. Dans les Côtes-d'Armor, une centaine de communes sont concernées par ces perturbations. Les citoyens y sont contraints de faire appel à un antenniste et d'engager des travaux de réfection parfois onéreux. Or le dispositif d'aides financières ne permettant bien souvent pas de couvrir l'intégralité des frais engagés, les citoyens doivent prendre à leur charge une partie des travaux, sans toujours disposer des ressources suffisantes. Les foyers concernés s'estiment lésés par cette situation de dépense contrainte, vécue comme injuste et révélatrice d'une inégalité d'accès au service public audiovisuel. C'est pourquoi, il souhaite connaître les dispositifs de soutien financier, éventuellement sous condition de ressources, que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre de réduire le reste à charge des citoyens concernés par des travaux dont le montant excède celui des aides existantes.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Si la télévision numérique terrestre (TNT) est accessible directement via l'antenne râteau pour environ 95 % de la population en France, certaines zones demeurent mal ou non desservies par voie hertzienne terrestre. Outre la question économique pour les chaînes, qui ne peuvent raisonnablement assurer par la seule voie hertzienne terrestre la couverture de la totalité de la population sur le territoire, les raisons de cette absence de couverture sont multiples : sur certaines zones, la couverture par voie hertzienne terrestre peut être rendue particulièrement difficile en raison des reliefs, d'un déficit local de fréquences disponibles en bande UHF, ou encore de brouillages potentiels avec des émissions étrangères, en particulier pour les zones côtières où la propagation des ondes à la surface des mers varie fortement selon les conditions climatiques. Dans le département des Côtes-d'Armor, la réception de la télévision sur certaines communes peut effectivement souffrir de brouillages provoqués notamment par les émissions des côtes anglaises. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime ainsi qu'environ 90 % des habitants des Côtes d'Armor peuvent recevoir la télévision par l'antenne râteau. Les concitoyens dont le domicile se situe en limite ou hors de couverture de la TNT doivent recourir à un autre mode de réception de la télévision, à partir par exemple d'un accès à haut débit (ADSL, câble coaxial, fibre optique…) ou d'un équipement de réception satellitaire. La diffusion par satellite de l'ensemble des chaînes en clair de la TNT est aujourd'hui assurée gratuitement sur tout le territoire de l'Hexagone, par application de l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986. Deux bouquets satellitaires des chaînes gratuites de la TNT dénommés « FRANSAT » et « TNTSAT » sont ainsi aujourd'hui disponibles sans abonnement, moyennant un équipement ad hoc comprenant décodeur et antenne de réception. Pour les téléspectateurs qui, au sein de leur résidence principale, ne recevaient la télévision que par l'antenne râteau et qui, à la suite de réaménagements de fréquences ou de brouillages récurrents constatés, ne peuvent plus la recevoir par ce moyen, une aide financière sans conditions de ressources a été mise en place. Cette aide permet, sur justificatifs, de compenser tout ou partie de la dépense occasionnée à hauteur d'un montant maximal de 250 euros en habitat individuel et 500 euros en habitat collectif. Les montants s'avèrent, dans la majeure partie des cas, suffisants. Pour autant, le ministre de la culture reste attentif à la situation et à l'absence d'inflation des coûts qui pourraient rester à la charge des propriétaires.
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