Vincent Descoeur
Question N° 1672 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite auprès des départements ruraux le projet de loi de finances pour 2018. En effet, en l'état actuel, si le projet de loi évoque la compensation du RSA, il n'apporte aucune réponse sur le financement des deux autres AIS (allocations individuelles de solidarité), en particulier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) qui pèse lourdement sur les budgets des départements ruraux dans la mesure où ils sont majoritairement confrontés, plus que les autres, à un vieillissement de leur population. Ces départements, pour lesquels le reste à charge par habitant est supérieur à la moyenne nationale, vont se trouver dans une impasse budgétaire, d'autant plus que le Fonds d'urgence pour les départements semble appelé à disparaître. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour résoudre durablement le problème structurel du financement des AIS.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le Gouvernement, comme l'a rappelé le Premier ministre le 20 octobre dernier devant l'Assemblée des départements de France, est particulièrement vigilant à la question posée par le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) – le revenu de solidarité de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) – et plus spécialement à la soutenabilité du « reste à charge » de ces prestations pour les conseils départementaux. L'Etat a pris la mesure de ces difficultés en apportant son soutien aux départements les plus en difficulté par la mise en place successive de fonds d'urgence en 2011 (150 M€), en 2013 (170 M€) et en 2015 (50 M€). Le dernier fonds d'urgence mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2016 a permis d'apporter une aide financière à près de 45 départements pour un montant global de 200 M€, dont 170 M€ dédiés aux départements de métropole. Devant la persistance des difficultés rencontrées par certains départements, le Gouvernement propose d'introduire par amendement au PLFR pour 2017, comme l'a annoncé le Premier ministre, un dispositif d'aide d'urgence à hauteur de 100 M€ pour les départements les plus concernés par cette problématique. Ce dernier point est d'autant plus important au regard du dynamisme exceptionnel, quoiqu'inégalement réparti entre les territoires, des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2016 et probablement, de manière amplifiée, en 2017. Par ailleurs, à ce soutien exceptionnel se sont ajoutées les mesures prises par l'Etat depuis 2013 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité : les départements ont ainsi bénéficié de ressources supplémentaires issues du transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la possibilité de procéder au relèvement du taux – de 3,8 à 4,5 % – applicable aux DMTO. Concernant l'importance des dépenses d'APA dans le budget des départements ruraux, dont la population est plus âgée que la moyenne nationale, des réponses spécifiques ont également été apportées. Les dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 garantissent d'ores et déjà la compensation financière aux départements des surcoûts induits par la réforme de l'APA à domicile et le développement de la prévention de la perte d'autonomie. Cette compensation est assurée par la création d'un nouveaux concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dit « concours APA 2 ». La réforme du mode de calcul des crédits de ce concours APA 2, actée par un récent décret du 13 septembre 2017, est plus favorable encore aux conseils départementaux, car elle garantit une compensation égale au montant de l'évolution de leur dépense d'APA à domicile, que celle-ci soit ou non imputable aux réformes de la loi ASV. Une telle modification contribue à améliorer le taux de couverture, par la CNSA, des dépenses départementales d'APA : entre 2015 et 2016, ce taux de couverture est passé de 32,3 % à 35,7 % au plan national, soit un niveau qui n'avait plus été atteint depuis 2004. Les concours existants ont par ailleurs été complétés par un financement spécifique de la CNSA, d'un montant de 102 M€ pour 2016 et 140 M€ pour 2017, au titre de la création des « conférences des financeurs » dans chaque département. Pour autant, ces mesures ne permettront pas de régler dans la durée la question de l'équilibre financier AIS et des déséquilibres structurels qui existent entre les départements. Ce sujet d'ampleur, qui interagit également avec la question des ressources des collectivités, est à l'ordre du jour de la Conférence nationale des territoires (CNT). A cet effet, le Premier ministre a demandé à la commission présidée par MM. A. Richard et D. Bur de proposer des mesures ambitieuses et concrètes sur une refonte de la fiscalité des collectivités territoriales et sur un meilleur financement et une meilleure gestion des allocations individuelles de solidarité. Ces recommandations seront présentées lors de la prochaine CNT de décembre 2017 et seront susceptibles d'être retenues, après concertation, dans le cadre du contrat de mandature souhaité par le Président de la République. Enfin, il convient de rappeler que la part des dépenses sociales dans les budgets des départements, mais aussi le poids relatif des trois AIS dans la structure de ces dépenses, ne varient pas uniquement en fonction des caractéristiques territoriales, socio-économiques et démographiques, comme le démontrent les récents travaux de la Cour des comptes, qui ont mis en exergue le fait que les écarts en termes de taux de demande de ces allocations s'expliquent en premier lieu par la variété des choix organisationnels retenus par les conseils départementaux. Ces choix concernent notamment les modalités d'instruction, de définition et de suivi des plans d'aide APA et PCH, ou encore la politique d'autorisation et de tarification des équipements et services médico-sociaux. Il s'agit d'autant de leviers importants de maîtrise et d'amélioration de l'efficience de la dépense sociale par les départements qu'il convient de développer, en s'appuyant notamment sur les référentiels et recommandations de bonnes pratiques développés par la CNSA.
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