Anne-Laurence Petel
Question N° 16747 au Ministère du travail
Question soumise le 12 février 2019
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité de l'emploi subie par les Français. La promesse républicaine de l'émancipation individuelle et collective se réalise notamment grâce au travail et à l'activité économique. Ainsi, l'amélioration des conditions de travail et la réduction de la précarité de l'emploi constituent un combat de tous les instants. De nombreux efforts sont déjà réalisés durant ce quinquennat en faveur de la réduction des situations de précarité économique. À ce titre, le plan pauvreté, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les emplois francs ou l'augmentation, entre autres, de la prime d'activité sont des réponses positives, en faveur de la prévention et la réduction des différentes précarités. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement et les mesures envisagées concernant l'instauration d'un système de bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage par rapport au degré de précarité des contrats proposés aux salariés au sein des entreprises.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée a tendance à se raccourcir et leur fréquence à s'intensifier, créant ainsi une dualité du marché du travail. Cette situation est notamment le fait de règles de l'assurance chômage ne responsabilisant pas suffisamment les employeurs dans leurs décisions de se séparer de salariés. C'est pourquoi le document de cadrage transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 les invitait notamment à identifier de nouvelles règles pour inciter les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux, la réforme de l'assurance chômage sera mise en œuvre par décret, comme le prévoit la loi. Le gouvernement souhaite mener une réforme ambitieuse de l'assurance chômage, permettant notamment de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Dans ce cadre, le Premier Ministre a annoncé le 18 juin 2019 que les sept secteurs (dans la nomenclature NAF38) générant le plus d'inscriptions au chômage seraient concernés par un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage. Les détails de ce système et ses modalités de déploiement opérationnelles seront annoncés dans les prochaines semaines.
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